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Plan de surendettement

Cloclo1949 - 24 janv. 2016 à 14:48
pourcompte Messages postés 21 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 14:40
Bonjour,

Un jugement a été rendu par le T.G.I. en date du 15/01/2013, en mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan.

Je rembourse depuis le 10/05/2013 une créance importante, et ce jusqu'au 10/04/2021, soit 8 ans.

Ma question est la suivante :

- J'ai vu, sur votre site, que depuis 2016, le délai était ramené à 7 ans.

- Est-ce valable aussi pour les dossiers, comme le mien, qui est daté de Janvier 2013 ?

Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations distingués.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourcompte Messages postés 21 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 18
1 févr. 2016 à 14:40
Bonjour,
Je suis un surendetté mon plan a aussi été conclu avant cette loi et donc je n'ai pas pu en bénéficier, demander aux personnes qui s'occupent de vous à la Banque de France;
Bien à vous;
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