Plan de surendettement

Bonjour,

Un jugement a été rendu par le T.G.I. en date du 15/01/2013, en mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan.

Je rembourse depuis le 10/05/2013 une créance importante, et ce jusqu'au 10/04/2021, soit 8 ans.

Ma question est la suivante :

- J'ai vu, sur votre site, que depuis 2016, le délai était ramené à 7 ans.

- Est-ce valable aussi pour les dossiers, comme le mien, qui est daté de Janvier 2013 ?

Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations distingués.