Plan de surendettement
Cloclo1949
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pourcompte Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Un jugement a été rendu par le T.G.I. en date du 15/01/2013, en mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan.
Je rembourse depuis le 10/05/2013 une créance importante, et ce jusqu'au 10/04/2021, soit 8 ans.
Ma question est la suivante :
- J'ai vu, sur votre site, que depuis 2016, le délai était ramené à 7 ans.
- Est-ce valable aussi pour les dossiers, comme le mien, qui est daté de Janvier 2013 ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations distingués.
Un jugement a été rendu par le T.G.I. en date du 15/01/2013, en mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan.
Je rembourse depuis le 10/05/2013 une créance importante, et ce jusqu'au 10/04/2021, soit 8 ans.
Ma question est la suivante :
- J'ai vu, sur votre site, que depuis 2016, le délai était ramené à 7 ans.
- Est-ce valable aussi pour les dossiers, comme le mien, qui est daté de Janvier 2013 ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations distingués.
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