Mes charge de 18€ passe à 48€ ????
Sabrinaomar
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24 janv. 2016 à 12:07
Sabrinaomar Messages postés 8 Date d'inscription samedi 19 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - 24 janv. 2016 à 15:52
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mamenard
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3 février 2016
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24 janv. 2016 à 12:21
24 janv. 2016 à 12:21
Rebonjour Sabrinaomar
vous avez tardé à poster ?
Ma réponse à Wombat1515 pour mème motif Vous intéresse aussi .Je la reposte pour vous
Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?...
Le scénario est classique : le locataire signe le bail pour un montant de loyer et une provision pour charges.
Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement
(Demande en reco AR au proprio (et en gardez un double) et si inconnu par vous son mandataire ,dont les coordonnées sont obligatoire sur votre bail, pour faire votre fin de bail . Et sauf a venir lui mème ! Il se dépêchera de relancer la patate chaude au proprio)
Si pas réponse ou refus sous 7 jours
Une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal)
Info complète et exemples sur
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VqSnvU-aWlJ
vous avez tardé à poster ?
Ma réponse à Wombat1515 pour mème motif Vous intéresse aussi .Je la reposte pour vous
Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?...
Le scénario est classique : le locataire signe le bail pour un montant de loyer et une provision pour charges.
Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement
(Demande en reco AR au proprio (et en gardez un double) et si inconnu par vous son mandataire ,dont les coordonnées sont obligatoire sur votre bail, pour faire votre fin de bail . Et sauf a venir lui mème ! Il se dépêchera de relancer la patate chaude au proprio)
Si pas réponse ou refus sous 7 jours
Une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal)
Info complète et exemples sur
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VqSnvU-aWlJ
mamenard
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3 février 2016
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24 janv. 2016 à 15:45
24 janv. 2016 à 15:45
Re
Si sous-location autorisée par le bailleur: OUI
Si sous-location autorisée par le bailleur: OUI
Sabrinaomar
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24 janvier 2016
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24 janv. 2016 à 15:52
24 janv. 2016 à 15:52
oui c'est autorisé c pour les jeunes travailleurs et pour les parents isolées comme moi jusqu'à l'âge de 30ans ...moi j'aimerais quitter ce logement rapidement mes il met impossible car j'ai des loyers impayés je n'arrive pas à trouver un accord avec eux il ne me laisse pas de choix concret pour trouver un arrangements correct et qui convient à tous.
24 janv. 2016 à 13:42