Frais de notaire et frais d'agence
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Sevman64
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margie -
margie -
Bonjour,
Nous allons signer pour l'achat d'une maison et payer les frais de notaire bien sur
Maison achetée 161000€
Frais d'agence 10000€
Le notaire m'a envoye le décompte et mets le prix de la maison à 171000€ et je paye des frais de notaire dessus
Je comprend pas pourquoi les frais d'agence sont dans le prix de la maison et bien sur fait monter les frais
On paye les frais de notaire que sur la maison
L'agence n'a rien à voir dedans non????????
Help
Merci
Nous allons signer pour l'achat d'une maison et payer les frais de notaire bien sur
Maison achetée 161000€
Frais d'agence 10000€
Le notaire m'a envoye le décompte et mets le prix de la maison à 171000€ et je paye des frais de notaire dessus
Je comprend pas pourquoi les frais d'agence sont dans le prix de la maison et bien sur fait monter les frais
On paye les frais de notaire que sur la maison
L'agence n'a rien à voir dedans non????????
Help
Merci
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4 réponses
bonjour
Les frais de notaire sont calcules sur le montant du prix de vente figurant à l'acte .
Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur le montant figurant sur l'acte est la somme du prix du bien plus les frais d'agence .le notaire reverse le montant des honoraires à l'agence
si les frais d'agence sont à la charge de l’acquéreur le montant figurant sur l'acte est uniquement le prix du bien hors frais d'agence .l’acquéreur règle les frais d'agence hors notaire sur présentation de la facture d'honoraires donc directement à l'agence .
il faut donc voir ce que prévoit le mandat donné à l'agence .
Les frais de notaire sont calcules sur le montant du prix de vente figurant à l'acte .
Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur le montant figurant sur l'acte est la somme du prix du bien plus les frais d'agence .le notaire reverse le montant des honoraires à l'agence
si les frais d'agence sont à la charge de l’acquéreur le montant figurant sur l'acte est uniquement le prix du bien hors frais d'agence .l’acquéreur règle les frais d'agence hors notaire sur présentation de la facture d'honoraires donc directement à l'agence .
il faut donc voir ce que prévoit le mandat donné à l'agence .
margie
Merci pour cette réponse, mais certaines agences refusent que le montant de leurs honoraires ne soient pas inclus dans le prix total, et donc, l'acquéreur doit payer les frais d'acte notarié sur leur commission! soit disant que c'est la loi Duflot qui l'impose depuis 2014 Est-ce vrai ? . Moi j'ai refusé de traiter avec cette agence ( square habitat) . Ne vous laissez pas faire, en plus, faite bien indiquer que les honoraires d'agence seront à la charge de l'acquéreur et non à la charge du mandant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...