1/2 part supplèmentaire pour ancien combattants
Claudius91
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais 75 ans fin septembre 2016, titulaire de la carte d'ancien combattants, quelles sont les démarches à effectuer, et à quelle date cette demi-part sera t' elle prise en compte sur les rentes 2016 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aurais 75 ans fin septembre 2016, titulaire de la carte d'ancien combattants, quelles sont les démarches à effectuer, et à quelle date cette demi-part sera t' elle prise en compte sur les rentes 2016 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
vous pourrez faire valoir vos droits à la demi-part supplémentaire au moment de faire la déclaration des revenus 2016, donc au printemps 2017.
Il faut savoir que si vous avez déjà une demi-part pour une autre raison, les demi-parts ne se cumulent pas.
Cordialement -
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Je me suis trompée, un changement récent fait que c'est dès la déclaration des revenus 2015 que vous pourrez bénéficier de la demi-part :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7015880-age-requis-pour-demie-part-supplementaire
Désolée !
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Bonjour,
vous pourrez en bénéficiez dès lors que vous avez 74 ans donc sur les revenus 2015.
Ce n'est plus "+ de 75 ans" mais "+ de 74 ans" à compter des revenus 2015.
L'art 195 du Code général des impôts a été modifié avec la dernière loi de finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...