DECES DE MON PROPRIETAIRE
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elynathan
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Bonjour,
nous avons conclu le 24 AOUT 2013 un contrat de location avec une proprietaire qui et decede fin d annee 2015.(bail de 3 ans)
ce matin nous avons recu un recommander des héritier de cette date non donnant conges au plus tard le 24 aout de cette année.
SI nous trouvons une autre location avons un preavis a donner ?ou somme nous libre de partir a tout moment?
MERCI
nous avons conclu le 24 AOUT 2013 un contrat de location avec une proprietaire qui et decede fin d annee 2015.(bail de 3 ans)
ce matin nous avons recu un recommander des héritier de cette date non donnant conges au plus tard le 24 aout de cette année.
SI nous trouvons une autre location avons un preavis a donner ?ou somme nous libre de partir a tout moment?
MERCI
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4 réponses
Bonjour,
"SI nous trouvons une autre location avons un preavis a donner ?ou somme nous libre de partir a tout moment? "
vous pouvez partir à tout moment sans faire le préavis si vous partez dans les 6 mois précédant l'échéance de la fin du bail.
Il faudra bien-sûr prévenir le propriétaire mais sans faire de préavis.
Cordialement
"SI nous trouvons une autre location avons un preavis a donner ?ou somme nous libre de partir a tout moment? "
vous pouvez partir à tout moment sans faire le préavis si vous partez dans les 6 mois précédant l'échéance de la fin du bail.
Il faudra bien-sûr prévenir le propriétaire mais sans faire de préavis.
Cordialement
ce matin nous avons recu un recommander des héritier de cette date non donnant conges au plus tard le 24 aout de cette année.
Quel est le motif invoqué pour la résiliation ?
Quel est le motif invoqué pour la résiliation ?
Bonjour
ce matin nous avons recu un recommander des héritier de cette date non donnant conges au plus tard le 24 aout de cette année.
Les héritiers ne peuvent PAS résilier le contrat comme cela les enchante.
Il y a des lois à respecter.
++
ce matin nous avons recu un recommander des héritier de cette date non donnant conges au plus tard le 24 aout de cette année.
Les héritiers ne peuvent PAS résilier le contrat comme cela les enchante.
Il y a des lois à respecter.
++
Bonjour,
Voici ce que dit l'article 15 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
D'après votre déclaration, aucun motif de reprise n'est mentionné, ce qui a pour conséquence de rendre nul et non avenu ce courrier.
Si vous souhaitez rester dans cet appartement et faire un pied de nez à votre nouveau bailleur, il vous suffit de .......ne pas réagir, de quelque manière que ce soit, d'attendre le mois d'avril, et d'adresser un courrier RAR à votre bailleur en indiquant que vous avez décidé de ne pas déménager...!
Dans l'immédiat, je vous conseille de prendre attache avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est ....gratuit !
Bonne chance et bien cordialement.
Voici ce que dit l'article 15 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
D'après votre déclaration, aucun motif de reprise n'est mentionné, ce qui a pour conséquence de rendre nul et non avenu ce courrier.
Si vous souhaitez rester dans cet appartement et faire un pied de nez à votre nouveau bailleur, il vous suffit de .......ne pas réagir, de quelque manière que ce soit, d'attendre le mois d'avril, et d'adresser un courrier RAR à votre bailleur en indiquant que vous avez décidé de ne pas déménager...!
Dans l'immédiat, je vous conseille de prendre attache avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est ....gratuit !
Bonne chance et bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement