Prescription pour crédit
kiki85000
Messages postés
2
Statut
Membre
-
kiki85000 Messages postés 2 Statut Membre -
kiki85000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un ami qui a fait un crédit il y a 12 ans.Il a payé pendant 2 ans et ayant fait une liquidation judiciaire ,il a complètement oublié ce crédit à la consommation.
Maintenant après 10 ans sans une relance la société de crédit lui demande de payer le solde.Est-ce qu'il n'y a pas prescription car il n'a jamais eu de nouvelles de ce crédit.
Merci si vous pouvez me donner une réponse le concernant.
Cordialement
J'ai un ami qui a fait un crédit il y a 12 ans.Il a payé pendant 2 ans et ayant fait une liquidation judiciaire ,il a complètement oublié ce crédit à la consommation.
Maintenant après 10 ans sans une relance la société de crédit lui demande de payer le solde.Est-ce qu'il n'y a pas prescription car il n'a jamais eu de nouvelles de ce crédit.
Merci si vous pouvez me donner une réponse le concernant.
Cordialement
1 réponse
Pour moi, cela répond à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce.
Prescription décennale devenue quinquennale le 17.06.2008.
Donc fin de prescription : en juin 2013.
On peut en effet penser que ce prêt était accordé à titre professionnel (liquidation judiciaire)… mais "conso" ?
S'il s'agit d'un prêt à titre personnel (et s'il n'y a pas de jugement) la fin du délai de prescription se situait au plus tard en juin 2010.
Faites valoir l'article L 137-2 du Code de la consommation.
Prescription décennale devenue quinquennale le 17.06.2008.
Donc fin de prescription : en juin 2013.
On peut en effet penser que ce prêt était accordé à titre professionnel (liquidation judiciaire)… mais "conso" ?
S'il s'agit d'un prêt à titre personnel (et s'il n'y a pas de jugement) la fin du délai de prescription se situait au plus tard en juin 2010.
Faites valoir l'article L 137-2 du Code de la consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse rapide ,et pour être plus précis ce crédit mon ami l'a contracté comme crédit conso.donc personnel et cela ne rentré pas dans sa liquidation. Si j'ai bien compris avec l'article L 137 -2 il y a bien prescription .
Merci et continuez à donner des bon renseignements
Cordialement