Changement de tarif après validation de commande [Résolu]

Mike-31 16369 Messages postés dimanche 17 février 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2015 à 17:28 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu
- 8 déc. 2015 à 00:39
Bonsoir le forum,
après une commande validée par le vendeur, acceptation par ma banque du financement et prélèvement bancaire de mon achat.
avant la livraison le vendeur me fait savoir que le tarif de la transaction est erroné et nettement plus élevé et me propose de réajusté le tarif que j’ai refusé, quel sont mes droits ou que suis-je en droit d’imposer
Merci pour pour votre savoir dans ce domaine
Cordialement
A+
Mike-31

Une période d'échec est un moment rêvé pour semer les graines du savoir.
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Si vous avez déjà payé, qu’il a accepté la transaction, encaissé l'argent, c’est finit pour lui.
Il peut annuler la vente que s'il n'a pas encaissé, article 1109 du Code Civil.

S’il refuse de livrer, il doit vous dédommager, c’est ici le code civil qui s’applique sur :
- des contrats ou des obligations
- des obligations du vendeur
- du paiement.

Cordialement.
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Mike-31 16369 Messages postés dimanche 17 février 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2015 à 07:21
0
Merci
Bonjour Lucifer,

Merci pour ta réponse, c'est tout à fait le cas, j'ai commandé en ligne sur une grosse structure sécurisée, j'ai la capture écran de l'article avec l'ancien prix, j'ai procédé à ma commande qui a été acceptée par courriel ainsi que le payement sur mon compte bancaire et la somme a été débitée.
trois jours plus tard j'ai été contacté par la plateforme prétextant une erreur de saisie de l'informaticien et l'article d'une valeur de 230€ + frais de port, est passé 495€+ frais de port
la plateforme me propose sur le nouveau tarif les frais de port gratuit et 10% sur une commande future ce qui ne m’intéresse absolument pas et ai fait savoir par courriel que je n'acceptais pas ce changement de tarif.
Dans le cas d'annulation de la livraison par la plateforme je pense que la démarche est de saisir le juge de proximité, mais quelles sont mes chances d'obtenir la livraison ou quel dédommagement puis je espérer
encore merci
cordialement
Lucifer archange déchu ou déçu - 8 déc. 2015 à 00:39
Bonjour,

Lisez les articles, du Code civil, concernés.

Le dédommage est en fonction du préjudice.
Le préjudice : http://www.cnrtl.fr/definition/pr%C3%A9judice

Il ne faut pas agir par courriel, mais en recommandé avis de réception auprès de l’entreprise, de son siège social, le plus souvent le Service juridique du Siège Sociale.
L’adresse de l’entreprise se trouve sur son site : informations légales ou mentions légales, etc.

Il faut argumenter avec des articles de droit du code civil, donner une copie du paiement et de l'encaissement, donc un relevé de votre compte prouvant l'encaissement.
Souvent se servir du Code Pénal et de la définition de l'escroquerie.

Le fait qu’ils aient encaissé, c’est trop tard pour eux.

Cordialement.
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