Changement de tarif après validation de commande
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Mike-31
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Modifié par Mike-31 le 6/12/2015 à 17:40
Lucifer archange déchu ou déçu - 8 déc. 2015 à 00:39
Lucifer archange déchu ou déçu - 8 déc. 2015 à 00:39
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez déjà payé, qu’il a accepté la transaction, encaissé l'argent, c’est finit pour lui.
Il peut annuler la vente que s'il n'a pas encaissé, article 1109 du Code Civil.
S’il refuse de livrer, il doit vous dédommager, c’est ici le code civil qui s’applique sur :
- des contrats ou des obligations
- des obligations du vendeur
- du paiement.
Cordialement.
Si vous avez déjà payé, qu’il a accepté la transaction, encaissé l'argent, c’est finit pour lui.
Il peut annuler la vente que s'il n'a pas encaissé, article 1109 du Code Civil.
S’il refuse de livrer, il doit vous dédommager, c’est ici le code civil qui s’applique sur :
- des contrats ou des obligations
- des obligations du vendeur
- du paiement.
Cordialement.