Changement de tarif après validation de commande
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Mike-31
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dimanche 17 février 2008
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6 février 2025
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Modifié par Mike-31 le 6/12/2015 à 17:40
Lucifer archange déchu ou déçu - 8 déc. 2015 à 00:39
Lucifer archange déchu ou déçu - 8 déc. 2015 à 00:39
Bonsoir le forum,
après une commande validée par le vendeur, acceptation par ma banque du financement et prélèvement bancaire de mon achat.
avant la livraison le vendeur me fait savoir que le tarif de la transaction est erroné et nettement plus élevé et me propose de réajusté le tarif que j’ai refusé, quel sont mes droits ou que suis-je en droit d’imposer
Merci pour pour votre savoir dans ce domaine
Cordialement
A+
Mike-31
Une période d'échec est un moment rêvé pour semer les graines du savoir.
après une commande validée par le vendeur, acceptation par ma banque du financement et prélèvement bancaire de mon achat.
avant la livraison le vendeur me fait savoir que le tarif de la transaction est erroné et nettement plus élevé et me propose de réajusté le tarif que j’ai refusé, quel sont mes droits ou que suis-je en droit d’imposer
Merci pour pour votre savoir dans ce domaine
Cordialement
A+
Mike-31
Une période d'échec est un moment rêvé pour semer les graines du savoir.
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez déjà payé, qu’il a accepté la transaction, encaissé l'argent, c’est finit pour lui.
Il peut annuler la vente que s'il n'a pas encaissé, article 1109 du Code Civil.
S’il refuse de livrer, il doit vous dédommager, c’est ici le code civil qui s’applique sur :
- des contrats ou des obligations
- des obligations du vendeur
- du paiement.
Cordialement.
Si vous avez déjà payé, qu’il a accepté la transaction, encaissé l'argent, c’est finit pour lui.
Il peut annuler la vente que s'il n'a pas encaissé, article 1109 du Code Civil.
S’il refuse de livrer, il doit vous dédommager, c’est ici le code civil qui s’applique sur :
- des contrats ou des obligations
- des obligations du vendeur
- du paiement.
Cordialement.