prescription Résolu

Question

Bonjour,  pour faire suite à mes précédents messages, dernier impayé 06/12/12, assignation le 17/12/2013, jugement 24/06/15 (contradictoire en premier ressort) je viens de voir mon avocat qui me dit que l'adversaire propose une diminution de l'impayé suite au jugement, ce jugement concerne le doit commun, suis-je dans le cas d'une prescription puisque l'assignation est du 17/12/2013 et que le jugement du 24/06/2015 n'est pas notifié. Il s'agit s"une consolidation de créances impayées.

sleepy00 · Answer

Bonjour,
on vous as répondu plusieurs fois il me semble sur ce sujet
l'assignation est manifestement arrivée dans le délai légal des deux ans

un jugement a été rendu celui ci est valable 10 ans
vous avez un avocat apparemment pourquoi ne lui posez vous pas la question...
la signification dans les 6 mois n'est obligatoire que lorsqu'un jugement est rendu par défaut (assignation non délivrée a personne, et personne non présente et non représenté à l'audience) 
si vous avez un avocat c'est qu'il vous a surement représenté lors de l'audience... donc jugement contradictoire aucune obligation de délai de signification

un bon conseil, payez ou négociez, mais arrêté de chercher une prescription imaginaire sinon un beau matin vous vous réveillerez avec une saisie, il sera alors trop tard pour négocier.

Prescription

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