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Caution remboursée et demande de remboursement de frais

gg13308 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 28/01/2016 à 17:48
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 janv. 2016 à 21:11
Bonjour,
Jai signe en deux exemplaires un etat des lieux de sortie avec mon ancien propriétaire. Ce même jour il m'a restitutue la caution] dans son intégralité donc tout était bon pour lui.
Aucune observations n'ont été notées sur cet état des lieux.
Quelques jours plus tard après arrivée des nouveaux locataires il me réclame une somme pour le changement de deux robinets et un interrupteur cassé. ...
N'est ce pas un peu facile sachant que l'état des lieux de sortie n'a rien à signaler? Suis je dans mon droit de refuser de payer?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
20 janv. 2016 à 17:36
Bonjour,
oui, vous êtes dans votre droit de refuser de payer : votre EDLs était parfait, donc il ne peut rien vous réclamer sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution"). Il n'avait qu'à faire + attention. De plus comment prouver que c'est de votre faute ? Ce sont peut-être les nouveaux locataires qui ont fait la casse ?
Cdt.
1
gg13308 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016
20 janv. 2016 à 17:42
Merci pour votre réponse.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > gg13308 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016
20 janv. 2016 à 17:46
avec plaisir.
N'hésitez pas à lui tenir tête s'il insiste.
Cdt.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
20 janv. 2016 à 19:10
Voir :
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/108
Extrait :
<< Si en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie, on se rend compte que le locataire a rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien des lieux, alors le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Ce qui veut bien dire : EDLe = EDLs => restitution intégrale du montant du DG.
Cdt.
.
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gg13308 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
20 janv. 2016 à 20:34
Encore merci
☺
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Réponse 2 / 2
marmenard
20 janv. 2016 à 20:46
Bonjour Lu au dessus
"le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie et en aucun cas l'agence simple intermédiaire
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
20 janv. 2016 à 21:11
Oui, c'est vrai, mais il arrive quand même que certaines agences garde les DG, c'est pour ça que j'ai écrit comme ça, au cas où ce soit le cas pour gg13308.
Merci d'avoir rétabli la justesse du dépositaire des DG.
Cdt..
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