Caution remboursée et demande de remboursement de frais
gg13308
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Modifié par micheld33 le 28/01/2016 à 17:48
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 janv. 2016 à 21:11
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 janv. 2016 à 21:11
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djivi38
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20 janv. 2016 à 17:36
20 janv. 2016 à 17:36
Bonjour,
oui, vous êtes dans votre droit de refuser de payer : votre EDLs était parfait, donc il ne peut rien vous réclamer sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution"). Il n'avait qu'à faire + attention. De plus comment prouver que c'est de votre faute ? Ce sont peut-être les nouveaux locataires qui ont fait la casse ?
Cdt.
oui, vous êtes dans votre droit de refuser de payer : votre EDLs était parfait, donc il ne peut rien vous réclamer sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution"). Il n'avait qu'à faire + attention. De plus comment prouver que c'est de votre faute ? Ce sont peut-être les nouveaux locataires qui ont fait la casse ?
Cdt.
Bonjour Lu au dessus
"le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie et en aucun cas l'agence simple intermédiaire
"le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie et en aucun cas l'agence simple intermédiaire
djivi38
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20 janv. 2016 à 21:11
20 janv. 2016 à 21:11
Oui, c'est vrai, mais il arrive quand même que certaines agences garde les DG, c'est pour ça que j'ai écrit comme ça, au cas où ce soit le cas pour gg13308.
Merci d'avoir rétabli la justesse du dépositaire des DG.
Cdt..
Merci d'avoir rétabli la justesse du dépositaire des DG.
Cdt..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2016 à 17:42
20 janv. 2016 à 17:46
N'hésitez pas à lui tenir tête s'il insiste.
Cdt.
20 janv. 2016 à 19:10
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/108
Extrait :
<< Si en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie, on se rend compte que le locataire a rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien des lieux, alors le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Ce qui veut bien dire : EDLe = EDLs => restitution intégrale du montant du DG.
Cdt.
.
20 janv. 2016 à 20:34
☺