Caution remboursée et demande de remboursement de frais
gg13308
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djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jai signe en deux exemplaires un etat des lieux de sortie avec mon ancien propriétaire. Ce même jour il m'a restitutue la caution] dans son intégralité donc tout était bon pour lui.
Aucune observations n'ont été notées sur cet état des lieux.
Quelques jours plus tard après arrivée des nouveaux locataires il me réclame une somme pour le changement de deux robinets et un interrupteur cassé. ...
N'est ce pas un peu facile sachant que l'état des lieux de sortie n'a rien à signaler? Suis je dans mon droit de refuser de payer?
Jai signe en deux exemplaires un etat des lieux de sortie avec mon ancien propriétaire. Ce même jour il m'a restitutue la caution] dans son intégralité donc tout était bon pour lui.
Aucune observations n'ont été notées sur cet état des lieux.
Quelques jours plus tard après arrivée des nouveaux locataires il me réclame une somme pour le changement de deux robinets et un interrupteur cassé. ...
N'est ce pas un peu facile sachant que l'état des lieux de sortie n'a rien à signaler? Suis je dans mon droit de refuser de payer?
2 réponses
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Bonjour,
oui, vous êtes dans votre droit de refuser de payer : votre EDLs était parfait, donc il ne peut rien vous réclamer sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution"). Il n'avait qu'à faire + attention. De plus comment prouver que c'est de votre faute ? Ce sont peut-être les nouveaux locataires qui ont fait la casse ?
Cdt.-
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Voir :
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/108
Extrait :
<< Si en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie, on se rend compte que le locataire a rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien des lieux, alors le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Ce qui veut bien dire : EDLe = EDLs => restitution intégrale du montant du DG.
Cdt.
.
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Bonjour Lu au dessus
"le propriétaire (ou l'agence immobilière) se doit de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire. >>
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie et en aucun cas l'agence simple intermédiaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...