Relevé de compte annuel des charges locatives [Résolu]

nick911 2 Messages postés mercredi 20 janvier 2016Date d'inscription 20 janvier 2016 Dernière intervention - 20 janv. 2016 à 15:50 - Dernière réponse : nick911 2 Messages postés mercredi 20 janvier 2016Date d'inscription 20 janvier 2016 Dernière intervention
- 20 janv. 2016 à 18:30
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment faire pression sur un bailleur et un syndic pour qu'ils adressent aux locataires les relevés de compte de charges annuels qu'ils sont censés établir.
Le dernier relevé reçu en 2013 concerne l'année 2012. Depuis un relevé envoyé en janvier 2015 ou on me devait la somme de 450 euros a été aussitot annulé et toujours pas remplacé à ce jour.
En revanche en février 2015 les charges locatives ont été augmentées de 20 euros sans la moindre explication.
Le bailleur renvoit au syndic (il attend ses comptes) et le syndic renvoit au bailleur.
Mes multiples appels restent toujours sans réponse alors que la législation stipule que les comptes de charges doivent être justifiées par un relevé de compte remis chaque année aux locataires !
Dois je prendre un avocat ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2016 à 18:05
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Merci
Bonjour,

Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui expliquant que vous exigez un état des charges récupérables votées par les différentes A. Gles. Tant que vous n'obtiendrez pas satisfaction vous ne modifierez pas le montant de ces dernières.

Prenez connaissance de ce texte :

Les charges récupérables sont exigibles sur justification.

Ainsi, le bailleur doit être en mesure d'établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives. Peu importe que les montants des appels de charges aient été acquittés sans réserve (Cass 3ème 19 janvier 2000 : JurisData n° 2000-000061).

La charge de la preuve du montant des charges et de leur caractère récupérable pèse sur le bailleur (Cass 3ème civ 10 juillet 2007 : JurisData n°2007-04183).

Pour récupérer les charges, le bailleur peut ou bien exiger le remboursement des dépenses exposées par lui au fur et à mesure qu'elles se présentent, ou bien exiger le versement de provisions.

Le plus souvent, le bailleur demande au locataire le versement de provisions dûment justifiées. Ce n'est cependant qu'une faculté qui doit être prévue par le bail d'habitation (CA Paris 6ème ch. B 14 mai 1998 : JurisData n° 1998-021106).

Mais, dans cette hypothèse, l’article 23 al 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose une régularisation au moins annuelle des charges.

Que se passe-t-il se le bailleur omet de faire cette régularisation annuelle ? Peut-il réclamer une somme au titre de la régularisation des charges dues au titre de plusieurs années écoulées ?

Cet article a pour objet de rappeler dans un premier la régularisation des provisions avant de voir la sanction de l’absence de régularisation annuelle.

Cdlt.
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nick911 2 Messages postés mercredi 20 janvier 2016Date d'inscription 20 janvier 2016 Dernière intervention - 20 janv. 2016 à 18:30
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Merci
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et vos informations. Je vais donc envoyer une lettre recommandée au bailleur en espérant qu'il régularise la situation. Sinon je pense que je devrais faire une croix sur l'argent que l'on me doit.
Je vous souhaite une bonne soirée,
D.J.
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