Taxe assainissement reseau non collectif [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 janvier 2016
Dernière intervention
20 janvier 2016
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
21983
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
8 décembre 2018
- 1 févr. 2016 à 23:28
qui du proprietaire ou du locataire doit payer la taxe de 99 euros pour l assainissement eun reseau non collectif fosse installee depuis plus de 10 ans
meme le sercive des eaux spanc ne sait pas repondre a ma ques tion et me dit de me renseigner aupres d un huissier ou societe immobiliere ils savent nous taxer mais ne savent qui doit payer merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
21983
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
8 décembre 2018
0
Merci
BONJOUR,

http://www.immo-topics.fr/repartition-charges-locatives/
Extrait :
<< Quelles charges incombent au locataire ?
Dans la mesure où les charges sont régies par décret, le propriétaire ne peut pas en exiger d’autres. Les charges qui incombent au locataire portent sur les taxes locatives (ordures ménagères visible sur votre avis de taxe foncière, balayage et taxe d’assainissement)...>>

Et :
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :
Extrait :
<< Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° (...)
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. >>

Bien sûr, fournir au locataire un justificatif.

Cdlt.
merci pour votre reponse mais la taxe est elle pour moi proprietaire ou pour le locataire
avec quel article de loi merci
djivi38
Messages postés
21983
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
8 décembre 2018
> ladinette -
La taxe d’assainissement est récupérable sur le locataire. Voir :

http://rixam.pagesperso-orange.fr/cgl/loi89/7-listechargeslocatives.htm
Décret n° 87-713 du 26 août 1987

Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
• Les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus ( exemple : eau ou énergie, ascenseur, chauffage collectif ...)
• Les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble, sauf si les frais sont dus à une erreur de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, en effet, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
Les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.
Elles comprennent également le droit de bail (qui a été supprimé depuis le 1er janvier 2001).
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Voir aussi les réponses de Marie (+16) et de Aurad (ouvrir les "11 commentaires) ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5047242-taxe-d-assainissement-qui-doit-payer

Cdlt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
merci pour votre reponse qui m a aidee
djivi38
Messages postés
21983
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
8 décembre 2018
-
avec plaisir :-)
Commenter la réponse de ladrinette
Dossier à la une