Taxe assainissement reseau non collectif
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ladrinette
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 1 févr. 2016 à 23:28
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 1 févr. 2016 à 23:28
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/01/2016 à 15:51
Modifié par djivi38 le 20/01/2016 à 15:51
BONJOUR,
http://www.immo-topics.fr/repartition-charges-locatives/
Extrait :
<< Quelles charges incombent au locataire ?
Dans la mesure où les charges sont régies par décret, le propriétaire ne peut pas en exiger d’autres. Les charges qui incombent au locataire portent sur les taxes locatives (ordures ménagères visible sur votre avis de taxe foncière, balayage et taxe d’assainissement)...>>
Et :
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :
Extrait :
<< Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° (...)
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. >>
Bien sûr, fournir au locataire un justificatif.
Cdlt.
http://www.immo-topics.fr/repartition-charges-locatives/
Extrait :
<< Quelles charges incombent au locataire ?
Dans la mesure où les charges sont régies par décret, le propriétaire ne peut pas en exiger d’autres. Les charges qui incombent au locataire portent sur les taxes locatives (ordures ménagères visible sur votre avis de taxe foncière, balayage et taxe d’assainissement)...>>
Et :
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :
Extrait :
<< Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° (...)
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. >>
Bien sûr, fournir au locataire un justificatif.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2016 à 17:31
avec quel article de loi merci
Modifié par djivi38 le 21/01/2016 à 19:01
http://rixam.pagesperso-orange.fr/cgl/loi89/7-listechargeslocatives.htm
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
• Les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus ( exemple : eau ou énergie, ascenseur, chauffage collectif ...)
• Les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble, sauf si les frais sont dus à une erreur de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, en effet, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
• Les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.
Elles comprennent également le droit de bail (qui a été supprimé depuis le 1er janvier 2001).
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Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
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Voir aussi les réponses de Marie (+16) et de Aurad (ouvrir les "11 commentaires) ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5047242-taxe-d-assainissement-qui-doit-payer
Cdlt.