Crépir un mur de une maison neuve sur le limite de propriété
David
-
19 janv. 2016 à 18:48
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 22 janv. 2016 à 17:25
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feloxe
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19 janv. 2016 à 18:52
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Oui il a le droit de vous refuser le passage et peut mettre un grillage si il ne s'appuie pas sur votre mur
Rochat1
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22 janv. 2016 à 17:25
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Bonjour,
Le droit au tour d'échelle n'existe plus pour les nouvelles constructions. Pourtant les permis de construire sont délivrés avec pignon en limite de propriété. Donc, comment crépir sans passer chez le voisin ? Mais aussi curieux que cela paraisse, votre voisin peut ne pas accepter que vous installiez un échafaudage chez lui....! Dans ce cas, et après avoir émis une demande d'autorisation adressée par courrier RAR, si un refus est prononcé, il faudra passer par la case Tribunal d'Instance. En général le juge accepte la servitude provisoire. Vous devrez faire établir à vos frais, un constat d'huissier avant le commencement du chantier, donner une date de départ du chantier ainsi qu'une date de fin de travaux et surtout vous y conformer. Ensuite un nouveau constat d'huissier sera établi.
Quant au grillage, il n'a absolument pas le droit d"apposer quoi que ce soit sur votre mur.
Cdlt.
Le droit au tour d'échelle n'existe plus pour les nouvelles constructions. Pourtant les permis de construire sont délivrés avec pignon en limite de propriété. Donc, comment crépir sans passer chez le voisin ? Mais aussi curieux que cela paraisse, votre voisin peut ne pas accepter que vous installiez un échafaudage chez lui....! Dans ce cas, et après avoir émis une demande d'autorisation adressée par courrier RAR, si un refus est prononcé, il faudra passer par la case Tribunal d'Instance. En général le juge accepte la servitude provisoire. Vous devrez faire établir à vos frais, un constat d'huissier avant le commencement du chantier, donner une date de départ du chantier ainsi qu'une date de fin de travaux et surtout vous y conformer. Ensuite un nouveau constat d'huissier sera établi.
Quant au grillage, il n'a absolument pas le droit d"apposer quoi que ce soit sur votre mur.
Cdlt.