La commune veut revendre le domaine communal
bonnet
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BmV Messages postés 98632 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la mairie a decide de vendre une place a un voisin sachant qu'il se trouve nue porte existante a t'elle le droit il veule juste me laisser 1 metre de large et pas me le vendre
urgent
merci
la mairie a decide de vendre une place a un voisin sachant qu'il se trouve nue porte existante a t'elle le droit il veule juste me laisser 1 metre de large et pas me le vendre
urgent
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1 réponse
La commune est tout à fait en droit, comme tout autre propriétaire foncier, de vendre du terrain de son patrimoine privé à qui bon lui semble après délibération du conseil municipal.
Mais "vendre une place a un voisin" : c'est à dire ?
C'est quoi cette "place" ?
Quelle est la configuration actuelle ?
C'est quoi cette "porte" ?
Mais "vendre une place a un voisin" : c'est à dire ?
C'est quoi cette "place" ?
Quelle est la configuration actuelle ?
C'est quoi cette "porte" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...