Solidarité dans des dettes anterieures

sash89 Messages postés 1 Statut Membre -  
 sash@89 -
Bonjour,
si je me pacs avec ma compagne est-ce que je vais être reconnu solidaire des dettes que son ex-mari et elle ont contractées ensembles?
Elle a déposé 1 dossier de surendettement qui a été reçu et accepté mais pas d’effacement des dettes.

2 réponses

  1. Kooz
     
    Le pacs traditionnel équivaut a de la séparation de biens donc non
    0
    1. sash@89
       
      merci
      0
  2. WILLIAM049
     
    Vous ne pouvez en aucun cas être reconnu solidaire des dettes antérieures au PACS.
    0

Discussions similaires

Comment connaître toutes ses dettes ?
max_leroux -
kasom -

3 réponses
journée de solidarité et 39 h
chouppy2 -
michelPOWO -

2 réponses
aide pour remplir le document ASS
nanou93200 -
zoulou33 -

4 réponses
Comment savoir si j'ai encore des dettes ?
Cb3559 -
Cmoi9999 -

1 réponse
Journée de solidarité et contrat 39 heures
Junavera -
Junavera -

6 réponses