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Solidarité dans des dettes anterieures

sash89 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 18 janv. 2016 à 21:49
 sash@89 - 18 janv. 2016 à 22:08
Bonjour,
si je me pacs avec ma compagne est-ce que je vais être reconnu solidaire des dettes que son ex-mari et elle ont contractées ensembles?
Elle a déposé 1 dossier de surendettement qui a été reçu et accepté mais pas d’effacement des dettes.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Kooz
18 janv. 2016 à 21:59
Le pacs traditionnel équivaut a de la séparation de biens donc non
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sash@89
18 janv. 2016 à 22:08
merci
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Réponse 2 / 2
WILLIAM049
18 janv. 2016 à 22:00
Vous ne pouvez en aucun cas être reconnu solidaire des dettes antérieures au PACS.
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