Solidarité dans des dettes anterieures

sash89 Messages postés 1 Statut Membre -  
 sash@89 -
Bonjour,
si je me pacs avec ma compagne est-ce que je vais être reconnu solidaire des dettes que son ex-mari et elle ont contractées ensembles?
Elle a déposé 1 dossier de surendettement qui a été reçu et accepté mais pas d’effacement des dettes.

2 réponses

Kooz
 
Le pacs traditionnel équivaut a de la séparation de biens donc non
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sash@89
 
merci
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WILLIAM049
 
Vous ne pouvez en aucun cas être reconnu solidaire des dettes antérieures au PACS.
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