Suite succession
thelma69
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thelma69 Messages postés 5 Statut Membre -
thelma69 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
notre père est décédé cette année et notre belle mère usufruitière veut installer son petit fils dans l'atelier de notre père et faire un bail commercial. Tout d'abord nous ne sommes pas d'accord car son activité de revendeur de véhicule et vente de pièces auto gène beaucoup les voisins car c'est une zone résidentielle. Peut elle sans notre accord faire signer ce bail commercial?
notre père est décédé cette année et notre belle mère usufruitière veut installer son petit fils dans l'atelier de notre père et faire un bail commercial. Tout d'abord nous ne sommes pas d'accord car son activité de revendeur de véhicule et vente de pièces auto gène beaucoup les voisins car c'est une zone résidentielle. Peut elle sans notre accord faire signer ce bail commercial?
A voir également:
- Suite succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Non elle ne peut pas.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.Vp0muUrhDIU
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.Vp0muUrhDIU
thelma69
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merci de votre réponse. J'imagine qu'elle doit avoir notre signature.Peut elle transformer ça autrement? je ne sais pas, sous une autre forme de bail?
La législation juridique et financière évolue en permanence...