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Suite succession

thelma69 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 18 janv. 2016 à 18:47
thelma69 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 06:50
Bonjour,
notre père est décédé cette année et notre belle mère usufruitière veut installer son petit fils dans l'atelier de notre père et faire un bail commercial. Tout d'abord nous ne sommes pas d'accord car son activité de revendeur de véhicule et vente de pièces auto gène beaucoup les voisins car c'est une zone résidentielle. Peut elle sans notre accord faire signer ce bail commercial?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Louan
18 janv. 2016 à 18:54
Non elle ne peut pas.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.Vp0muUrhDIU
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thelma69 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016
19 janv. 2016 à 06:50
merci de votre réponse. J'imagine qu'elle doit avoir notre signature.Peut elle transformer ça autrement? je ne sais pas, sous une autre forme de bail?
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