Suite succession

thelma69 Messages postés 5 Statut Membre -  
thelma69 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
notre père est décédé cette année et notre belle mère usufruitière veut installer son petit fils dans l'atelier de notre père et faire un bail commercial. Tout d'abord nous ne sommes pas d'accord car son activité de revendeur de véhicule et vente de pièces auto gène beaucoup les voisins car c'est une zone résidentielle. Peut elle sans notre accord faire signer ce bail commercial?

1 réponse

  1. Louan
     
    Non elle ne peut pas.

    http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.Vp0muUrhDIU
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    1. thelma69 Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci de votre réponse. J'imagine qu'elle doit avoir notre signature.Peut elle transformer ça autrement? je ne sais pas, sous une autre forme de bail?
      0

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