Resiliation

ticia83 -  
Bonjour, la maaf a resilie un contrat (assurance proprietaire non occupant local commercial)suite a une effraction nous n'arrivons plus a assurer notre local car la maaf ne delivre pas d'information de sinistralite comment faire pour assurer ce local merci

1 réponse

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  1. vincent673
    Bonjour,

    Au titre de quel motif la MAAF a résilié ce contrat ? (Résiliation par l'assureur pour sinistralité ?)

    Quoi qu'il en soit, la compagnie est tenue de vous transmettre un relevé de sinistralité.
    1. Erga omnes
      Bonsoir,

      C'est un releve d'information et pas de sinistralité.
    2. vincent673
      @Erga omnesBonsoir,

      Le terme relevé de sinistralité me parait plus approprié pour les risques dommages autres que VTM.
    3. aie mac
      bonjour 

      Quoi qu'il en soit, la compagnie est tenue de vous transmettre un relevé de sinistralité.

      hors auto (ce qui est le cas ici) un fondement justifiant cette affirmation?
      (L 113-12-1 serait une mauvaise réponse)

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