Resiliation

ticia83 -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, la maaf a resilie un contrat (assurance proprietaire non occupant local commercial)suite a une effraction nous n'arrivons plus a assurer notre local car la maaf ne delivre pas d'information de sinistralite comment faire pour assurer ce local merci

1 réponse

  1.
    vincent673 Messages postés 6 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Au titre de quel motif la MAAF a résilié ce contrat ? (Résiliation par l'assureur pour sinistralité ?)

    Quoi qu'il en soit, la compagnie est tenue de vous transmettre un relevé de sinistralité.
    0
    1. Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   92
       
      Bonsoir,

      C'est un releve d'information et pas de sinistralité.
      0
      1. vincent673 Messages postés 6 Statut Membre > Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonsoir,

        Le terme relevé de sinistralité me parait plus approprié pour les risques dommages autres que VTM.
        0
    2. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
       
      bonjour 

      Quoi qu'il en soit, la compagnie est tenue de vous transmettre un relevé de sinistralité.

      hors auto (ce qui est le cas ici) un fondement justifiant cette affirmation?
      (L 113-12-1 serait une mauvaise réponse)
      0

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