Contrat obseques
Capbretonne
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capbretonne -
capbretonne -
Bonjour,
Ma mère avait souscrit en 1996 un contrat obseques auprès d'Harmonie Mutualiste pour couvrir les frais se rapportant à son enterrement. En 2006 apres 10 ans de cotisations elle a cotisé 3.053,34€ pour un un capital versé de 2.412,66€ en cas de décès qui devait soi-disant être payer sous 3 jours.
Elle est décédée voici 1 mois et l'organisme chargé du paiement me demande toujours plus de papiers. Elle vient de rajouter aux précédentes listes un certificat que je dois faire remplir par les impots. N'est ce pas abusif ? Maman n'a jamais été informée que cette somme était soumise à succession et donc à d'éventuels impôts.
Pour moi ce contrat "GALACTIS OBSEQUES" n'est pas soumis à succession puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance-vie.
Quand est il ?
Cordialement
Ma mère avait souscrit en 1996 un contrat obseques auprès d'Harmonie Mutualiste pour couvrir les frais se rapportant à son enterrement. En 2006 apres 10 ans de cotisations elle a cotisé 3.053,34€ pour un un capital versé de 2.412,66€ en cas de décès qui devait soi-disant être payer sous 3 jours.
Elle est décédée voici 1 mois et l'organisme chargé du paiement me demande toujours plus de papiers. Elle vient de rajouter aux précédentes listes un certificat que je dois faire remplir par les impots. N'est ce pas abusif ? Maman n'a jamais été informée que cette somme était soumise à succession et donc à d'éventuels impôts.
Pour moi ce contrat "GALACTIS OBSEQUES" n'est pas soumis à succession puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance-vie.
Quand est il ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour. Contrairement à ce que croient nombre de souscripteurs de ce genre de contrat, les contrats obsèques avec choix du versement d'un capital à un bénéficiaire désigné , sont soumis à la même fiscalité que les assurances-vie.
C'est pour cela que l'on vous réclame le certificat des impôts. Rassurez-vous ce n'est pas ce capital, vu son montant , qui va changer grand-chose à vos droits éventuels de succession.
C'est pour cela que l'on vous réclame le certificat des impôts. Rassurez-vous ce n'est pas ce capital, vu son montant , qui va changer grand-chose à vos droits éventuels de succession.
N'est ce pas abusif ?
Que demande exactement ce certificat ?
Que la déclaration de succession ait été déposée avec paiement des droits de succession ?
Pour moi ce contrat "GALACTIS OBSEQUES" n'est pas soumis à succession puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance-vie.
(copier-coller)
Qu’est-ce que l’assurance en cas de décès ?
L'assurance en cas de décès est un contrat d’assurance vie qui permet le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/les-contrats-assurance-en-cas-de-deces?cc=fn_7311
Que demande exactement ce certificat ?
Que la déclaration de succession ait été déposée avec paiement des droits de succession ?
Pour moi ce contrat "GALACTIS OBSEQUES" n'est pas soumis à succession puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance-vie.
(copier-coller)
Qu’est-ce que l’assurance en cas de décès ?
L'assurance en cas de décès est un contrat d’assurance vie qui permet le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/les-contrats-assurance-en-cas-de-deces?cc=fn_7311
Merci à tous de ces réponses, elles me confortent dans mes connaissances et par rapport à ce que m'avait dit maman lors de sa souscription.
La demande de l'organisme ayant été formulée par téléphone, j'attends leur courrier et ne manquerai pas de vous solliciter le cas échéant.
Je tiens à préciser que les services des impôts contactés préfèrent vous demander de faire la déclaration plutôt que d'approfondir leur réponse. Tant pis si vous payer des impôts inutilement.
La demande de l'organisme ayant été formulée par téléphone, j'attends leur courrier et ne manquerai pas de vous solliciter le cas échéant.
Je tiens à préciser que les services des impôts contactés préfèrent vous demander de faire la déclaration plutôt que d'approfondir leur réponse. Tant pis si vous payer des impôts inutilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Capbretonne
Non, aux frais des héritiers.
Seules les dettes existants au jour du décès, laissées par le défunt à la charge des héritiers sont fiscalement admises au titre du passif d'une succession.
Tel a longtemps été le cas des frais funéraires, nés après le décès non retenus au passif.
Le législateur est ensuite intervenu en les admettant pour un montant maximum de 1500 €.
Article 775 du code général des impôts
Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant