Donation partage sous tutelle
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Utilisateur anonyme
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Modifié par BmV le 17/01/2016 à 22:11
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2016 à 00:26
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2016 à 00:26
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condorcet
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17 janv. 2016 à 23:24
17 janv. 2016 à 23:24
il semblerait que nous n'avons pas le droit au niveau de la loi.
Seuls les principaux intéressés que sont les membres de votre fratrie peuvent vous exonérer du versement de la soulte devant leur revenir.
Le neveu ne sera peut-être pas enclin à se diriger ainsi à votre égard mais vous n'auriez que sa quote-part à lui verser si les autres héritiers ne revendiquent pas leurs droits.
D'après le juge des tutelles nous ne pouvons même pas faire de donation partage vu que maman est sous tutelle.
C'est l'évidence même.
Mais cela n'aucun rapport avec votre problème de soultes.
A sa propre succession cette question sera réglée globalement dans le cadre du partage des successions confondues de vos parents.
Seuls les principaux intéressés que sont les membres de votre fratrie peuvent vous exonérer du versement de la soulte devant leur revenir.
Le neveu ne sera peut-être pas enclin à se diriger ainsi à votre égard mais vous n'auriez que sa quote-part à lui verser si les autres héritiers ne revendiquent pas leurs droits.
D'après le juge des tutelles nous ne pouvons même pas faire de donation partage vu que maman est sous tutelle.
C'est l'évidence même.
Mais cela n'aucun rapport avec votre problème de soultes.
A sa propre succession cette question sera réglée globalement dans le cadre du partage des successions confondues de vos parents.
18 janv. 2016 à 00:26