Donation partage sous tutelle [Résolu]

Utilisateur anonyme - 17 janv. 2016 à 22:05 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 18 janv. 2016 à 00:26
Bonsoir, ma mère a hérité de sa mère une maison en 1987, sur l'acte de donation il est mentionné que l'état de la maison est très médiocre le montant était de 160 000 Francs. Les autres enfants n'en voulaient pas donc mes parents à l'époque m'ont laissé cette maison que nous avons restauré entièrement avec promesse de donation . Lorsque j'évoquai la donation à mes parents mon père me disait "Ne t'inquiète pas tu n'auras pas de problème" sauf lorsque nous avons faire le nécessaire pour une donation partage avec mes soeurs et mon neveu (héritiers de son père décédé) tout le monde était d'accord mais mon père a eu de mauvaises paroles à mon neveu au sujet de sa mère ce qui a arrêté la procédure. Depuis ma mère a fait un avc en 2010 et mon père est décédé cette même année. Etant seule à m'occuper de ma mère j'ai dû la rapatrier dans sa maison que j'habite depuis 1988. Avec mon mari nous nous en occupons depuis 6 ans sans l'aide de ses autres enfants. Je suis sa tutrice, je me suis occupée pour vendre sa maison principale nous avons tous perçu la part de notre père. Le reste est mis en assurance vie pour 145 000€. J'ai fait estimé la maison ou j'habite elle vaudrait 160 000 €. Pour ce qui concerne les travaux que j'ai effectué, il y a des factures d'artisans et un emprunt à la banque en 1988 et beaucoup de travaux effectués par nous même. J'ai questionné 3 notaires en leur disant que tous les autres enfants étaient d'accord pour que je garde la maison sans donner de soultes mais apparemment, il semblerait que nous n'avons pas le droit au niveau de la loi. D'après le juge des tutelles nous ne pouvons même pas faire de donation partage vu que maman est sous tutelle. Je ne sais plus comment faire, si quelqu'un pouvait m'aider à trouver une solution. Je vous en remercie par avance. Christiane
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2 réponses

condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2016 à 23:24
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Merci
il semblerait que nous n'avons pas le droit au niveau de la loi.
Seuls les principaux intéressés que sont les membres de votre fratrie peuvent vous exonérer du versement de la soulte devant leur revenir.
Le neveu ne sera peut-être pas enclin à se diriger ainsi à votre égard mais vous n'auriez que sa quote-part à lui verser si les autres héritiers ne revendiquent pas leurs droits.

D'après le juge des tutelles nous ne pouvons même pas faire de donation partage vu que maman est sous tutelle.
C'est l'évidence même.
Mais cela n'aucun rapport avec votre problème de soultes.
A sa propre succession cette question sera réglée globalement dans le cadre du partage des successions confondues de vos parents.
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2016 à 00:26
merci pour vos réponses, je vais de nouveau contacter d'autres notaires concernant l'exonération de la soulte par la fratrie.
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