Remise de caution
Agnès
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17 janv. 2016 à 20:28
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 17 janv. 2016 à 22:54
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 17 janv. 2016 à 22:54
Bonjour,
Après signature de l état des lieux ,de sortie,où rien n'a été signalé la propriétaire retient 100€ 40 pour 4 h de ménage et 60 pour quelques remises en état. (Traces de brûlure sur une table, griffures chat sur tapisserie ).En à t elle le droit ?
Après signature de l état des lieux ,de sortie,où rien n'a été signalé la propriétaire retient 100€ 40 pour 4 h de ménage et 60 pour quelques remises en état. (Traces de brûlure sur une table, griffures chat sur tapisserie ).En à t elle le droit ?
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/01/2016 à 20:37
Modifié par djivi38 le 17/01/2016 à 20:37
Bonjour,
si votre EDL sortant et strictement identique à votre EDL entrant, vous n'aurez aucune retenue sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution") et le propriétaire, dans ce cas-là, devra vous restituer l'entièreté de votre dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés.
"... quelques remises en état..."
Est-ce que ces "remises en état" sont notées sur votre EDL sortant ?
Cdlt.
si votre EDL sortant et strictement identique à votre EDL entrant, vous n'aurez aucune retenue sur votre dépôt de garantie (et non pas "caution") et le propriétaire, dans ce cas-là, devra vous restituer l'entièreté de votre dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés.
"... quelques remises en état..."
Est-ce que ces "remises en état" sont notées sur votre EDL sortant ?
- Si oui, le propriétaire a le droit de faire une retenue sur votre dépôt de garantie, AVEC JUSTIFICATIF (devis ou facture). Et dans ce cas-là, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer le restant de votre dépôt de garantie.
- Si non, vous avez la réponse ci-dessus.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2016 à 20:47
17 janv. 2016 à 21:01
Si oui, alors pourquoi voulez-vous récupérer seulement 100 € ? Si votre EDL sortant ne mentionne rien (= ni ménage mal ou pas fait, ni quelques remises en état), il n'y a pas lieu d'avoir comme retenue les 100,40 € pour ménage ni les 60 € pour les remises en état, et vous est donc due la totalité des retenues, soit 160,40 €.
Donc, si aucune remarque sur votre EDL sortant, vous envoyez un courrier RAR à votre ex propriétaire pour la mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie au + tard le dernier jour du mois suivant la remise des clés. Si ce jour est dépassé, à vous de voir la durée qui vous semble acceptable : 8 jours, 10 jours...
Cdlt.
17 janv. 2016 à 21:07
17 janv. 2016 à 21:14
Si vous envoyez une simple lettre, rien ne prouvera que vous lui avez réclamé ces 100€; elle pourra toujours dire qu'elle n'a rien reçu.
Mais au final, bien sûr, c'est vous qui voyez...
Cdlt.
17 janv. 2016 à 21:17
Encore merci pour vos renseignements. Bien à vous.