Interdiction d'aliener
Clad1975
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Clad1975 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une donation en 1999 dont j'ai été le bénéficiaire. Une clause a ainsi été rédigé. "Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mutations et garantie du BIEN présentement donné pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et même de révocation présentes, sauf accord express préalable dudit DONATEUR".
Ma question est donc la suivante : Est-ce que les termes "présentement donné pendant sa vie" concerne la vie du donataire ou bien celui du donateur ?
Merci de vos réponses
Suite à une donation en 1999 dont j'ai été le bénéficiaire. Une clause a ainsi été rédigé. "Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mutations et garantie du BIEN présentement donné pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et même de révocation présentes, sauf accord express préalable dudit DONATEUR".
Ma question est donc la suivante : Est-ce que les termes "présentement donné pendant sa vie" concerne la vie du donataire ou bien celui du donateur ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
présentement donné pendant sa vie" concerne la vie du donataire ou bien celui du donateur
Le donateur bien sûr,
C'est une blague votre question ?
Le donateur bien sûr,
C'est une blague votre question ?
Est-ce que les termes "présentement donné pendant sa vie" concerne la vie du donataire ou bien celui du donateur ?
Il s'agit d'une mesure en faveur du donateur pour le garantir de pouvoir éventuellement exercer son droit de retour du bien donné dans son patrimoine au cas où vous décéderiez avant lui.
Vous devriez retrouver dans l'acte de donation, mention de ce droit de retour.
Il s'agit d'une mesure en faveur du donateur pour le garantir de pouvoir éventuellement exercer son droit de retour du bien donné dans son patrimoine au cas où vous décéderiez avant lui.
Vous devriez retrouver dans l'acte de donation, mention de ce droit de retour.
"C'est une blague votre question ?"
Non, pas du tout. Je pensais sincèrement qu'il me serait interdit de vendre ce bien de mon vivant car le nom de cette clause s'intitule "Interdiction d'aliéner". Grâce à vous je comprends qu'il s'agit donc d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné tant que la donateur est en vie.
Merci pour vos réponses Roudoudou22 et Condorcet.
Non, pas du tout. Je pensais sincèrement qu'il me serait interdit de vendre ce bien de mon vivant car le nom de cette clause s'intitule "Interdiction d'aliéner". Grâce à vous je comprends qu'il s'agit donc d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné tant que la donateur est en vie.
Merci pour vos réponses Roudoudou22 et Condorcet.
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