Interdiction d'aliener
Clad1975
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Modifié par Clad1975 le 17/01/2016 à 20:02
Clad1975 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 18 janv. 2016 à 12:51
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roudoudou22
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17 janv. 2016 à 21:33
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présentement donné pendant sa vie" concerne la vie du donataire ou bien celui du donateur
Le donateur bien sûr,
C'est une blague votre question ?
Le donateur bien sûr,
C'est une blague votre question ?
condorcet
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17 janv. 2016 à 23:29
17 janv. 2016 à 23:29
Est-ce que les termes "présentement donné pendant sa vie" concerne la vie du donataire ou bien celui du donateur ?
Il s'agit d'une mesure en faveur du donateur pour le garantir de pouvoir éventuellement exercer son droit de retour du bien donné dans son patrimoine au cas où vous décéderiez avant lui.
Vous devriez retrouver dans l'acte de donation, mention de ce droit de retour.
Il s'agit d'une mesure en faveur du donateur pour le garantir de pouvoir éventuellement exercer son droit de retour du bien donné dans son patrimoine au cas où vous décéderiez avant lui.
Vous devriez retrouver dans l'acte de donation, mention de ce droit de retour.
Clad1975
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18 janv. 2016 à 12:51
18 janv. 2016 à 12:51
"C'est une blague votre question ?"
Non, pas du tout. Je pensais sincèrement qu'il me serait interdit de vendre ce bien de mon vivant car le nom de cette clause s'intitule "Interdiction d'aliéner". Grâce à vous je comprends qu'il s'agit donc d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné tant que la donateur est en vie.
Merci pour vos réponses Roudoudou22 et Condorcet.
Non, pas du tout. Je pensais sincèrement qu'il me serait interdit de vendre ce bien de mon vivant car le nom de cette clause s'intitule "Interdiction d'aliéner". Grâce à vous je comprends qu'il s'agit donc d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné tant que la donateur est en vie.
Merci pour vos réponses Roudoudou22 et Condorcet.