Pour un deces
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour simple qestion j ai acheter une maison je suis avec mon compagnon je voulais savoir si je decede cerait il possible qu il reste dansla maison sa vie durant sans que mes enfant l oblige de partir commen faire sans deherriter mes enfants apres la mort de mon compagnon il puisse recupere leur bien merci
bonjour simple qestion j ai acheter une maison je suis avec mon compagnon je voulais savoir si je decede cerait il possible qu il reste dansla maison sa vie durant sans que mes enfant l oblige de partir commen faire sans deherriter mes enfants apres la mort de mon compagnon il puisse recupere leur bien merci
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1 réponse
cerait il possible qu il reste dansla maison sa vie durant sans que mes enfant l oblige de partir
Non, n'étant pas unis par le mariage, les personnes vivant en union libre n'ont légalement aucun droit à la succession du premier mourant.
commen faire sans deherriter mes enfants apres la mort de mon compagnon il puisse recupere leur bien
Par testament lui léguer le droit d'usage et d'habitation, droit dont il bénéficiera jusqu'à la fin de ses jours.
En l'absence de PACS il devra s'acquitter des droits de succession au taux de 60 %.
Non, n'étant pas unis par le mariage, les personnes vivant en union libre n'ont légalement aucun droit à la succession du premier mourant.
commen faire sans deherriter mes enfants apres la mort de mon compagnon il puisse recupere leur bien
Par testament lui léguer le droit d'usage et d'habitation, droit dont il bénéficiera jusqu'à la fin de ses jours.
En l'absence de PACS il devra s'acquitter des droits de succession au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...