Pour un deces
line
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17 janv. 2016 à 21:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2016 à 22:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2016 à 22:51
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condorcet
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17 janv. 2016 à 22:51
17 janv. 2016 à 22:51
cerait il possible qu il reste dansla maison sa vie durant sans que mes enfant l oblige de partir
Non, n'étant pas unis par le mariage, les personnes vivant en union libre n'ont légalement aucun droit à la succession du premier mourant.
commen faire sans deherriter mes enfants apres la mort de mon compagnon il puisse recupere leur bien
Par testament lui léguer le droit d'usage et d'habitation, droit dont il bénéficiera jusqu'à la fin de ses jours.
En l'absence de PACS il devra s'acquitter des droits de succession au taux de 60 %.
Non, n'étant pas unis par le mariage, les personnes vivant en union libre n'ont légalement aucun droit à la succession du premier mourant.
commen faire sans deherriter mes enfants apres la mort de mon compagnon il puisse recupere leur bien
Par testament lui léguer le droit d'usage et d'habitation, droit dont il bénéficiera jusqu'à la fin de ses jours.
En l'absence de PACS il devra s'acquitter des droits de succession au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...