Reconaissance de dettes
tavy
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A voir également:
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condorcet
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17 janv. 2016 à 23:09
17 janv. 2016 à 23:09
Comme une reconnaissance de dette à une prescription de 5 ans
La prescription a pour point de départ la date limite prévue pour obtenir le remboursement de la dette contractée, à l'issue de laquelle le créancier peut engager des poursuites.
S'il est indiqué que cette échéance de remboursement est fixée au jour de la vente d'un bien immobilier, aucune date n'est fixée, la prescription courra à partir du jour de la vente.
A titre d'information, une reconnaissance de dette doit être soumise à la formalité de l'enregistrement pour avoir "date certaine"
La prescription a pour point de départ la date limite prévue pour obtenir le remboursement de la dette contractée, à l'issue de laquelle le créancier peut engager des poursuites.
S'il est indiqué que cette échéance de remboursement est fixée au jour de la vente d'un bien immobilier, aucune date n'est fixée, la prescription courra à partir du jour de la vente.
A titre d'information, une reconnaissance de dette doit être soumise à la formalité de l'enregistrement pour avoir "date certaine"
tavy
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27 janvier 2016
18 janv. 2016 à 19:09
18 janv. 2016 à 19:09
Merci condorcet pour votre réponse .
Que voulez vous dire par "une reconnaissance de dette doit être soumise à la formalité de l'enregistrement pour avoir "date certaine""
Merci
Que voulez vous dire par "une reconnaissance de dette doit être soumise à la formalité de l'enregistrement pour avoir "date certaine""
Merci
condorcet
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19 janv. 2016 à 00:17
19 janv. 2016 à 00:17
Que voulez vous dire par
La formalité de l'Enregistrement auprès des services de l'administration fiscale a pour objet de donner "date certaine" à la reconnaissance de dette, seule date reconnue par l'article 1328 du code civil, en cas de contestation de l'une des parties à un acte sous seing privé.
(Copier-coller)
Dictionnaire juridique
si le différend oppose le ou les auteurs d'un acte sous seing privé à un tiers qui justifie d'un intérêt. Par exemple un créancier saisissant contesté la date de l'acte par lequel son débiteur prétend avoir vendu la chose saisie. C'est dans un but de protection qu'a été crée la notion de "date certaine". La règle est édictée par l'article 1328 du Code civil. La date d'un acte sous seing privé n'est opposable aux tiers que :
si, l'acte, s'il est sous seing privé, est enregistré. La date est alors certaine au jour de l'enregistrement,ou, si la ou l'une des parties à l'acte est décédée, la date est certaine au jour du décès,
ou, si, l'acte est authentique ou il est relaté dans un acte authentique (par exemple, acte soumis à publicité foncière, acte déposé au rang des minutes d'un notaire, acte relaté dans un jugement ou dans un acte d'huissier), il a alors date certaine du jour de l'acte qui en fait mention. Ainsi la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a jugé (Com. 20 juin 1960) que le défaut de date certaine suffit à rendre inopposable au créancier une cession de part d'une société à responsabilité limitée.
La formalité de l'Enregistrement auprès des services de l'administration fiscale a pour objet de donner "date certaine" à la reconnaissance de dette, seule date reconnue par l'article 1328 du code civil, en cas de contestation de l'une des parties à un acte sous seing privé.
(Copier-coller)
Dictionnaire juridique
si le différend oppose le ou les auteurs d'un acte sous seing privé à un tiers qui justifie d'un intérêt. Par exemple un créancier saisissant contesté la date de l'acte par lequel son débiteur prétend avoir vendu la chose saisie. C'est dans un but de protection qu'a été crée la notion de "date certaine". La règle est édictée par l'article 1328 du Code civil. La date d'un acte sous seing privé n'est opposable aux tiers que :
si, l'acte, s'il est sous seing privé, est enregistré. La date est alors certaine au jour de l'enregistrement,ou, si la ou l'une des parties à l'acte est décédée, la date est certaine au jour du décès,
ou, si, l'acte est authentique ou il est relaté dans un acte authentique (par exemple, acte soumis à publicité foncière, acte déposé au rang des minutes d'un notaire, acte relaté dans un jugement ou dans un acte d'huissier), il a alors date certaine du jour de l'acte qui en fait mention. Ainsi la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a jugé (Com. 20 juin 1960) que le défaut de date certaine suffit à rendre inopposable au créancier une cession de part d'une société à responsabilité limitée.
tavy
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26 janv. 2016 à 12:10
26 janv. 2016 à 12:10
Avec retard je vous remercie Condorcet pour votre réponse .
Je vois donc qu'il faut enregistrer absolument le document .
Je suppose que le modele de lettre esr equivalent avec celle utilisé en cas de reconnaissance de dette avec pret d'argent
Il y a t'il des precautions particulieres à prendre en redigant le document pour une reconnaissance de dette somme contre travaux ?
Encore merci
Je vois donc qu'il faut enregistrer absolument le document .
Je suppose que le modele de lettre esr equivalent avec celle utilisé en cas de reconnaissance de dette avec pret d'argent
Il y a t'il des precautions particulieres à prendre en redigant le document pour une reconnaissance de dette somme contre travaux ?
Encore merci
condorcet
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Modifié par condorcet le 26/01/2016 à 13:30
Modifié par condorcet le 26/01/2016 à 13:30
Je suppose que le modèle de lettre est équivalent avec celle utilisé en cas de reconnaissance de dette avec pret d'argent
Vous retrouverez toutes les informations nécessaires en consultant l'étude suivante :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1153-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre/
Il y a t'il des precautions particulieres à prendre en redigant le document pour une reconnaissance de dette somme contre travaux?
Quel que soit le but de l'emprunt, la reconnaissance de dettes n'appelle pas de précautions particulières, si ce n'est d'être précis sur l'origine de la dette.
Vous retrouverez toutes les informations nécessaires en consultant l'étude suivante :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1153-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre/
Il y a t'il des precautions particulieres à prendre en redigant le document pour une reconnaissance de dette somme contre travaux?
Quel que soit le but de l'emprunt, la reconnaissance de dettes n'appelle pas de précautions particulières, si ce n'est d'être précis sur l'origine de la dette.
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tavy
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 08:43
27 janv. 2016 à 08:43
Encore merci pour votre aide Condorcet
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