Nécessité d'un pacte d'associé pour une SCI ?
SB
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rédigé des statuts de SCI très détaillés au niveau de son fonctionnement. Outre les mentions obligatoires (forme, objet, dénomination, siège social, durée...), les modalités de fonctionnement y sont très détaillées, avec notamment la détermination des loyers, réductions de loyers pour des associés locataires, répartition du bénéfice, etc. J'ai eu un avocat par téléphone qui conseille de mettre ces modalités dans un pacte d'associés plutôt que dans les statuts. Néanmoins je ne vois pas en quoi il serait juridiquement invalide de faire figurer ces fonctionnements internes entre associés dans les statuts, l'article 1835 du code civil mentionnant que les statuts doivent mentionner les modalités de son fonctionnement.
L'argument mis en avant par l'avocat est le côté non public du pacte d'associé. Néanmoins, dans notre cas, nous ne visons pas une activité commerciale avec un problème particulier de concurrence, donc l'intérêt me semble assez limité. De plus, la SCI étant à capital variable, il est facile d'y ajouter des associés, et nous souhaitons que les règles de fonctionnements s'appliquent aussi aux futurs associés et non aux seuls signataires du pacte d'associés.
Ma question est donc: y a-t-il des clauses qui d'un point de vue juridique ne doivent pas figurer dans les statuts d'une SCI, mais obligatoirement dans un pacte d'associé ?
Si oui, pouvez-vous m'indiquer les références juridiques qui limitent les clauses qu'on peut inscrire dans les statuts d'une SCI ?
Cordialement.
J'ai rédigé des statuts de SCI très détaillés au niveau de son fonctionnement. Outre les mentions obligatoires (forme, objet, dénomination, siège social, durée...), les modalités de fonctionnement y sont très détaillées, avec notamment la détermination des loyers, réductions de loyers pour des associés locataires, répartition du bénéfice, etc. J'ai eu un avocat par téléphone qui conseille de mettre ces modalités dans un pacte d'associés plutôt que dans les statuts. Néanmoins je ne vois pas en quoi il serait juridiquement invalide de faire figurer ces fonctionnements internes entre associés dans les statuts, l'article 1835 du code civil mentionnant que les statuts doivent mentionner les modalités de son fonctionnement.
L'argument mis en avant par l'avocat est le côté non public du pacte d'associé. Néanmoins, dans notre cas, nous ne visons pas une activité commerciale avec un problème particulier de concurrence, donc l'intérêt me semble assez limité. De plus, la SCI étant à capital variable, il est facile d'y ajouter des associés, et nous souhaitons que les règles de fonctionnements s'appliquent aussi aux futurs associés et non aux seuls signataires du pacte d'associés.
Ma question est donc: y a-t-il des clauses qui d'un point de vue juridique ne doivent pas figurer dans les statuts d'une SCI, mais obligatoirement dans un pacte d'associé ?
Si oui, pouvez-vous m'indiquer les références juridiques qui limitent les clauses qu'on peut inscrire dans les statuts d'une SCI ?
Cordialement.
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