Non respect du bail par propriétaire

Question

Bonjour, 

Je vous explique la situation le plus clairement possible.
J'ai quitté un logement le 17/11/2015 avec état des lieux de sortie et remise des clefs au propriétaire.
Il m'a dit pas de soucis sauf deux bricoles qu'il a acté sur l'état des lieux de sortie.
Il a pris mon adresse pour m'envoyer la caution.

Aujourd'hui deux mois plus tard n'ayant aucune nouvelle de la caution, je lui envoie un mail pour savoir pourquoi je n'ai toujours rien reçu.
Il m'a répondu qu'il va m'envoyer une courrier avec toutes les charges que je dois encore payer, le bail stipulait 475 euros de loyer + 10 euros de charge ce que j'ai toujours payé.
Là il me dit que je n'ai pas assez payé et qu'il va donc se servir sur la caution.

Est ce normal ? peut il le faire alors que le bail était très clair et qu'il ne m'a pas informé que je ne payais pas assez de charge ? 
De plus il n'a pas respecté le délai maximal des 2 mois pour me rendre la caution.

Merci .

roudoudou22 · Answer

le bail stipulait 475 euros de loyer + 10 euros de charge ce que j'ai toujours payé. 

Les 10 euros de charges, ça s'appelle de la provision sur charge.  Qui dit provision dit régularisation qui normalement doit se faire chaque années.

Il est donc possible que vous deviez encore quelques charges si la régularisation n'est pas intervenue.

Quelques précisions par le lien ci dessous.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299

Remarque : La loi du 27 mars 2014 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées.
Donc si votre propriétaire vous réclame des arriérés de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui et qui ne vous ont pas été réclamés avant, ces arriérés sont perdus pour lui, vous n'aurez pas à les payer.

maylin27 · Answer

bonjour,
Est ce normal ? 
oui. Le dépot de garantie est fait aussi pour cela.
Article 22 loi juillet 89
déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
peut il le faire alors que le bail était très clair et qu'il ne m'a pas informé que je ne payais pas assez de charge ?
Vous ne payez pas des charges,mais une provision sur charge (acompte) et a la cloture des comptes en fin d'année, le bailleur doit vous adresser un décompte de charges par poste, deduire ce que vous avez versé en provision et vous reclamer la différence si charges plus importantes ou vous restituter le trop percu. Il doit tenir tous les justificatifs a votre dispostion 6 mois pour controle. Attention, aucune obligation de vous envoyer des copies.
De plus il n'a pas respecté le délai maximal des 2 mois pour me rendre la caution. 
Vous avez remis les clés le 17 novembre et nous sommes le 17 janvier et de plus dimanche !!!!!! le facteur passe chez vous ??? De plus, allez en justice pour quelques jours de retard ne vous rapporterait meme pas le quart du timbre !!!

Cordialement
 
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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