Non respect du bail par propriétaire
Julien316
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17 janv. 2016 à 11:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 janv. 2016 à 11:52
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A voir également:
- Non respect du bail par propriétaire
- Rapport disciplinaire manque de respect - Forum salariés
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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17 janv. 2016 à 11:49
17 janv. 2016 à 11:49
le bail stipulait 475 euros de loyer + 10 euros de charge ce que j'ai toujours payé.
Les 10 euros de charges, ça s'appelle de la provision sur charge. Qui dit provision dit régularisation qui normalement doit se faire chaque années.
Il est donc possible que vous deviez encore quelques charges si la régularisation n'est pas intervenue.
Quelques précisions par le lien ci dessous.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
Remarque : La loi du 27 mars 2014 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées.
Donc si votre propriétaire vous réclame des arriérés de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui et qui ne vous ont pas été réclamés avant, ces arriérés sont perdus pour lui, vous n'aurez pas à les payer.
Les 10 euros de charges, ça s'appelle de la provision sur charge. Qui dit provision dit régularisation qui normalement doit se faire chaque années.
Il est donc possible que vous deviez encore quelques charges si la régularisation n'est pas intervenue.
Quelques précisions par le lien ci dessous.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299
Remarque : La loi du 27 mars 2014 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées.
Donc si votre propriétaire vous réclame des arriérés de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui et qui ne vous ont pas été réclamés avant, ces arriérés sont perdus pour lui, vous n'aurez pas à les payer.