Conséquence de l'absence de DPE
Jägger
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes,
j'ai quitté depuis peu mon logement loué pendant quatre ans à un particulier. Au cours de ces quatre années, je n'ai jamais été destinataire du DPE. Celui ci a été réalisé peu de temps avant mon départ, et ne m'a pas été transmis.
N'étant pas vraiment au courant de mes droits, après une discussion avec des amis, j'ai appris que cette absence de DPE était un problème.
En vérifiant, sur leurs conseils, l'annonce pour le logement diffusée sur un site d'annonces immobilières, je me suis rendu compte que le diagnostic révèle que celui ci est mal classé : GES E, Classe énergie D. Sur le site du gouvernement, je vois que cette situation peut être considéré comme un dol, d'autant que si j'avais eu ces informations, mes choix auraient été différents. Il s'ait à minima d'un défaut d'information de la part du propriétaire...
Dans cette situation, est-ce que je peux entamer une procédure contre mon ancien propriétaire. Est-ce utile selon vous ? Quel peut en être l'impact ? Est ce une procédure longue ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours.
j'ai quitté depuis peu mon logement loué pendant quatre ans à un particulier. Au cours de ces quatre années, je n'ai jamais été destinataire du DPE. Celui ci a été réalisé peu de temps avant mon départ, et ne m'a pas été transmis.
N'étant pas vraiment au courant de mes droits, après une discussion avec des amis, j'ai appris que cette absence de DPE était un problème.
En vérifiant, sur leurs conseils, l'annonce pour le logement diffusée sur un site d'annonces immobilières, je me suis rendu compte que le diagnostic révèle que celui ci est mal classé : GES E, Classe énergie D. Sur le site du gouvernement, je vois que cette situation peut être considéré comme un dol, d'autant que si j'avais eu ces informations, mes choix auraient été différents. Il s'ait à minima d'un défaut d'information de la part du propriétaire...
Dans cette situation, est-ce que je peux entamer une procédure contre mon ancien propriétaire. Est-ce utile selon vous ? Quel peut en être l'impact ? Est ce une procédure longue ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours.
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2 réponses
Bonjour,
au bout de 4 ans, trop tard pour dire que si vous aviez eu le DPE entre les mains au moment de la location, vous n'auriez pas signé le bail. De plus, vous avez eu plusieurs factures entre les mains, et a aucun moment vous n'avez réagit ni exiger du bailleur qu'il le fasse durant les premiers mois de votre emménagement.
Cordialement
au bout de 4 ans, trop tard pour dire que si vous aviez eu le DPE entre les mains au moment de la location, vous n'auriez pas signé le bail. De plus, vous avez eu plusieurs factures entre les mains, et a aucun moment vous n'avez réagit ni exiger du bailleur qu'il le fasse durant les premiers mois de votre emménagement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je souhaiterais savoir si j'ai raison de penser que cette situation n'est pas normale et comment faire valoir mes droits.
Merci à vous.