Borne incendie

Question

Bonjour, 
Je viens sur ce forum pour essayer de trouver des réponses à mes questions.
En effet, j ai signé un compromis (sous réserve d accord de permis de construire) pour l achat d une ruine non viabilisée pour laquelle on accède par une servitude.
En l'état, il n y a pas de borne incendie comme la loi le prévoit à 150 m de la porte d entrée. Si celle ci est installée, elle le sera forcément sur la servitude, mais la commune nous indique ne pas pouvoir accorder de permis tant que cette borne incendie n est pas installée. Donc nous sommes dans l impasse.
Selon vous qui doit installer cette borne: commune ? Proprietaire actuel? Futur acquéreur ?
Merci de vos réponses.

kasom · Accepted Answer

bonsoir

la commune n'est pas tenue d'installer de nouvelles bornes à incendie et effectivement selon les distances de celle ci elle peut refuser un PC

Seule solution: prévoir une réserve d'eau spéciale ( sous forme de ballon ou de grosse gourde ) de 50 ou 100 m3 selon ce que demanderont les pompiers

si vous installez cela le permis ne pourra plus être refusé

dd · Answer

Normalement c'est la mairie:

1°) il faudrait que la maire la vote au budget 2016 (4000 € mimimum) 

2°) il faudrait savoir le diamètre de la canalisations peut assurer le débit d'une borne a incendie, car si le débit est insuffisant la commune ne pourra pas installer la borne!!!!!

bern29 · Answer

La Commune n'engagera pas de frais pour installer une borne sur une servitude privée.
quelle est la largeur de la servitude ?

BmV · Answer

150 m ?
Quelle Loi impose cela ?

" (...)Enfin  pour  compléter  ces  informations,  il  convient de  préciser  que  la  circulaire  de  1951 indique que les bouches et poteaux d’incendie doivent se trouver en principe à une distance de 200  à  300  mètres  les  uns  par  rapport  aux  autres  et être  répartis  en  fonction  du  risque  à défendre  après  étude  détaillée  de  ces  derniers.  Il est  précisé  également  que  si  le  risque  est particulièrement  faible,  la  zone  de  protection  de  certaines  bouches  incendie  pourra  être 
étendue  à  400  mètres.  Cette  recommandation  s’applique  également  aux  puisards  et  chasses d’égout. Pour ce qui est des points d’eau naturels 
et des réserves artificielles, il est également précisé qu’ils doivent être au maximum à 400 mètres du risque à défendre  (...) "

Vu dans >>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1309181292.pdf

Josh Randall · Answer

Bonjour

La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 a été abrogée par l'l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.

Ce référentiel est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur.

A priori, si j'ai bien compris, il faudra calculer la distance des points d'eau au cas par cas...

Borne incendie

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