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2 réponses
Vous êtes peut être inscrit au FICP d'une part et, d'autre part, quelle est la situation de votre compte ?
"est ce légale" : oui, la délivrance d'un chéquier n'est pas un droit, la décision appartient à la banque.
En cas de décision sur un chèque non provisionné, la banque aura le choix entre le compte débiteur et le fait de - peut être - léser des bénéficiaires de ces chèques qui seraient impayés.
"est ce légale" : oui, la délivrance d'un chéquier n'est pas un droit, la décision appartient à la banque.
En cas de décision sur un chèque non provisionné, la banque aura le choix entre le compte débiteur et le fait de - peut être - léser des bénéficiaires de ces chèques qui seraient impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...