Avis de passage huissier loyers / Agence immobilière escroquerie
Loliflo92
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 janv. 2016 à 23:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 janv. 2016 à 23:09
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2 réponses
7AMOI
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14 janv. 2016 à 22:19
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Bonsoir,
Que dit le document remis par l'huissier ?
Que dit le document remis par l'huissier ?
7AMOI
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14 janv. 2016 à 23:08
14 janv. 2016 à 23:08
Bonsoir
Pas de panique et, ne mélanger pas tout (les problémes des voisins sont différents des vôtres ils trouveront également de l'aide au besoin)
Avant toute chose, demander à votre propriétaire si il a une assurance loyers impayés.
Concernant le commandement de payer (ce que vous avez certainement reçu)
Votre bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut demander des délais de paiement et contester le montant de sa dette en saisissant le tribunal d'instance de son domicile.(présenter votre dossier sur les charges excessives)
Pendant ces deux mois vous pourrez aussi demander ponctuellement une aide financière à un fond de solidarité logement.
Attention,
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire doit saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Il peut le saisir en référé.
Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire pouvant régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire paye sa dette dans le délai, il peut rester dans le logement.
Cdlt.
Pas de panique et, ne mélanger pas tout (les problémes des voisins sont différents des vôtres ils trouveront également de l'aide au besoin)
Avant toute chose, demander à votre propriétaire si il a une assurance loyers impayés.
Concernant le commandement de payer (ce que vous avez certainement reçu)
Votre bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut demander des délais de paiement et contester le montant de sa dette en saisissant le tribunal d'instance de son domicile.(présenter votre dossier sur les charges excessives)
Pendant ces deux mois vous pourrez aussi demander ponctuellement une aide financière à un fond de solidarité logement.
Attention,
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire doit saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Il peut le saisir en référé.
Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire pouvant régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire paye sa dette dans le délai, il peut rester dans le logement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 22:30
14 janv. 2016 à 22:41
et payez vos loyers
14 janv. 2016 à 22:47
Modifié par sleepy00 le 14/01/2016 à 23:12
payez votre loyer
2 / si l'agence et le propriétaire veulent vous faire payer autre chose
il faudra quoi qu'il arrive qu'ils passent par le tribunal
tribunal devant lequel vous pourrez contester tout ce que vous refusez de payer
contestation qui passera d'autant plus, si vous payez vos loyers ce qui prouvera votre bonne foi.
d'ou ma premiere réponse
1/prenez connaissance de l'acte de l'huissier et 2/payez vos loyers.