SFR JUSTICE
Creed75
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jeudi 14 janvier 2016
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14 janv. 2016 à 17:09
Lucifer archange déchu ou déçu - 15 janv. 2016 à 00:47
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1 réponse
Bonjour,
Aucun signature de contrat = pas de contrat ! Pas de contrat SFR ne peut rien faire !
C’est SFR qui en changeant votre forfais sans vous en avertir a mis un terme au contrat unilatéralement. Ce sont eux qui ont mis un terme au contrat pas vous.
Vous ne devez agir qu’en recommandé avis de réception, sans RAR, vous n’avez aucune preuve !
Vous êtes concernés par le Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale article L121-20.
Code Civil, pour la rupture unilatérale du contrat à l’initiative unique de SFR.
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions article 1108
- Du consentement article 1109
- Des effets des obligations - 1134 et 1135.
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire - article 1142 (SFR est votre débiteur).
- Des obligations du vendeur – de la délivrance article 1610 (pour la rupture du contrat unilatérale).
Lisez tous les articles avant de les révendiquer.
Envoyer un RAR au siège social, service juridique, de SFR avec N° de contrat, vos références.
Cordialement.
Aucun signature de contrat = pas de contrat ! Pas de contrat SFR ne peut rien faire !
C’est SFR qui en changeant votre forfais sans vous en avertir a mis un terme au contrat unilatéralement. Ce sont eux qui ont mis un terme au contrat pas vous.
Vous ne devez agir qu’en recommandé avis de réception, sans RAR, vous n’avez aucune preuve !
Vous êtes concernés par le Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale article L121-20.
Code Civil, pour la rupture unilatérale du contrat à l’initiative unique de SFR.
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions article 1108
- Du consentement article 1109
- Des effets des obligations - 1134 et 1135.
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire - article 1142 (SFR est votre débiteur).
- Des obligations du vendeur – de la délivrance article 1610 (pour la rupture du contrat unilatérale).
Lisez tous les articles avant de les révendiquer.
Envoyer un RAR au siège social, service juridique, de SFR avec N° de contrat, vos références.
Cordialement.