Npai 35 euros caisse d'épargne
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daminoug
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Bonjour,
Cliente au crédit Agricole je décide d'ouvrir un livret A. Ma banque m'informe que je dois d'abord clôturer mon autre livret A détenu à la caisse d'épargne. Surprise, je pensais avoir clôturé ce compte. Je décide de me rendre directement au guichet (à 400km de mon domicile actuel) où avait été ouvert ce livret (à ma naissance, il y a plus de 45 ans par mes parents) et sans livret (pensant avoir tout jeté depuis longtemps). J'explique que je souhaite clôturer mon livret et on me demande un justificatif de domicile que je n'ai pas sur moi. Je présente ma cni; rien à faire. Finalement après quelques échanges houleux le banquier accepte de faire la clôture et me verse 21 euros correspondant à la somme restante.
J'envoie le document de clôture au crédit Agricole et ma conseillère me laisse un message sur mon répondeur me disant que mon livret n'est pas clôturé. Je mandate alors ma banque de faire l'opération.
Par la suite, je reçois un relevé bancaire de la CE et je lis qu'il me restait en réalité 51 euros et quelques centimes et que la banque me ponctionne 35 euros de "frais de recherche adresse NPAI". Je retrouve finalement mon petit livret rouge et les derniers relevés datant de 2004 envoyés à l'adresse de mes parents (toujours domiciliés à cette adresse). Je précise que je n'habite plus chez mes parents depuis 1992 mais que je continuais à recevoir certains courriers chez eux. N'est-il pas abusif de me facturer ces frais npai ? et que puis-je faire pour les récupérer ?
Cliente au crédit Agricole je décide d'ouvrir un livret A. Ma banque m'informe que je dois d'abord clôturer mon autre livret A détenu à la caisse d'épargne. Surprise, je pensais avoir clôturé ce compte. Je décide de me rendre directement au guichet (à 400km de mon domicile actuel) où avait été ouvert ce livret (à ma naissance, il y a plus de 45 ans par mes parents) et sans livret (pensant avoir tout jeté depuis longtemps). J'explique que je souhaite clôturer mon livret et on me demande un justificatif de domicile que je n'ai pas sur moi. Je présente ma cni; rien à faire. Finalement après quelques échanges houleux le banquier accepte de faire la clôture et me verse 21 euros correspondant à la somme restante.
J'envoie le document de clôture au crédit Agricole et ma conseillère me laisse un message sur mon répondeur me disant que mon livret n'est pas clôturé. Je mandate alors ma banque de faire l'opération.
Par la suite, je reçois un relevé bancaire de la CE et je lis qu'il me restait en réalité 51 euros et quelques centimes et que la banque me ponctionne 35 euros de "frais de recherche adresse NPAI". Je retrouve finalement mon petit livret rouge et les derniers relevés datant de 2004 envoyés à l'adresse de mes parents (toujours domiciliés à cette adresse). Je précise que je n'habite plus chez mes parents depuis 1992 mais que je continuais à recevoir certains courriers chez eux. N'est-il pas abusif de me facturer ces frais npai ? et que puis-je faire pour les récupérer ?
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daminoug
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il me semblait qu'un livret A pouvait rester inactif ??? et la banque aurait pu m'alerter...
Ce qui est curieux c'est que le fonds de ce livret inactif auraient dû être virés au Trésor après 30 ans d'inactivité.
pourquoi pensez vous qu'un livret ne peut rester inactif ?
pourquoi pensez vous qu'un livret ne peut rester inactif ?
Les fonds pouvaient être virés au terme de 10 ans à la CDC
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Loi modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Article 2
"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat. "
La CE n'avait pas utilisé cette possibilité décennale et attendait donc les 30 ans pour verser à l'Etat.
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Loi modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Article 2
"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat. "
La CE n'avait pas utilisé cette possibilité décennale et attendait donc les 30 ans pour verser à l'Etat.
Je vois que vous êtes expert en banque et vous ne vous mettez pas à la place d'un usager de la banque ! Ce qui me dérange c'est prélever 35 euros de npai (dans la plupart des autres banques 15euros seulement) alors que ce n'est pas le cas et que si la banque avait été correcte elle aurait du m'alerter bien avant ! La relation client n'est elle pas au coeur de votre métier de banquier ?
Pas plus que dans d'autres secteurs !
Vous travaillez où ?
Moi, je bosse à l'UFC et bien que spécialiste en priorité du secteur bancaire, si je n'avais que ça pour m'occuper !..
Il est de bon ton de taper sur les fonctionnaires ( des "feignants") et les banques (des "escrocs") mais quand je vois ce qui se passe ailleurs !...
En dehors de ces "fainéants" et de ces "escrocs" il y en a quand même un certain nombre qui dans un paquet de sociétés ou de PME méritent un sacré paquet de coup de pieds dans leur partie charnue.
Allez assister à des audiences de juge de prox. ou de TI ..vous serez édifié.
D'ailleurs, je pense que vous même dans votre entreprise vous n'êtes pas toujours très clairs...mais peut être que ce n'est pas vous mais le patron...sacré patron !
Vous travaillez où ?
Moi, je bosse à l'UFC et bien que spécialiste en priorité du secteur bancaire, si je n'avais que ça pour m'occuper !..
Il est de bon ton de taper sur les fonctionnaires ( des "feignants") et les banques (des "escrocs") mais quand je vois ce qui se passe ailleurs !...
En dehors de ces "fainéants" et de ces "escrocs" il y en a quand même un certain nombre qui dans un paquet de sociétés ou de PME méritent un sacré paquet de coup de pieds dans leur partie charnue.
Allez assister à des audiences de juge de prox. ou de TI ..vous serez édifié.
D'ailleurs, je pense que vous même dans votre entreprise vous n'êtes pas toujours très clairs...mais peut être que ce n'est pas vous mais le patron...sacré patron !
La législation juridique et financière évolue en permanence...