Réparations à la charge du locataire
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ADELEM974
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ADELEM974 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un bailleur social J'ai du remplacer le serrure 3 points de la porte palière de mon appartement (307.05€) et cette réparation serait à ma charge (voir pièce jointe)
J'ai également trouvé ce texte sur Service public.fr : Vérifié le 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
"Mécanisme d'ouverture/ fermeture"
Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtre et notamment réaliser :
• le graissage des gonds et des charnières, les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture, le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou),
• le graissage des petites pièces des serrures et verrous,
• le remplacement des clefs égarées ou abîmées.
Je souhaitais savoir si cette réparation couteuse entrait VRAIMENT dans ce cadre?
Merci par avance pour vos réponses
Je suis locataire d'un bailleur social J'ai du remplacer le serrure 3 points de la porte palière de mon appartement (307.05€) et cette réparation serait à ma charge (voir pièce jointe)
J'ai également trouvé ce texte sur Service public.fr : Vérifié le 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
"Mécanisme d'ouverture/ fermeture"
Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtre et notamment réaliser :
• le graissage des gonds et des charnières, les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture, le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou),
• le graissage des petites pièces des serrures et verrous,
• le remplacement des clefs égarées ou abîmées.
Je souhaitais savoir si cette réparation couteuse entrait VRAIMENT dans ce cadre?
Merci par avance pour vos réponses
A voir également:
- Réparations à la charge du locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
- Protection du consommateur automobile réparation - Guide
- Joint fenetre charge locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Désembouage charge locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
j'ai du remplacer le serrure 3 points de la porte palière de mon appartement (307.05€)
Si c'est vous qui avez effectué ou fait réaliser la réparation sans avertir auparavant le bailleur, alors oui, ce sera à vous à régler la facture. De même si c'est vous qui l'avez cassée et que la notion d'usure n'est pas notifiée par le serrurier, ce sera encore à vous à régler le montant de la réparation.
Cdlt.
j'ai du remplacer le serrure 3 points de la porte palière de mon appartement (307.05€)
Si c'est vous qui avez effectué ou fait réaliser la réparation sans avertir auparavant le bailleur, alors oui, ce sera à vous à régler la facture. De même si c'est vous qui l'avez cassée et que la notion d'usure n'est pas notifiée par le serrurier, ce sera encore à vous à régler le montant de la réparation.
Cdlt.
J'ai appelé mon bailleur qui m'a dit que c'était à ma charge, je lui ai même demandé de me conseiller un serrurier avec qui il travaille, et la réponse a été qu'il n'avait pas le droit de m'en conseiller un plus qu'un autre Ne pouvant plus fermer ma porte, j'ai donc effectué cette réparation... Je pourrais éventuellement demander au serrurier une attestation de vétusté de cette serrure qui est d'origine (1987)?
Donc, quand on m'a répondu que c'était à moi de le faire, c'était faux?
Je vais quand même faire un courrier à mon bailleur, çà n'engage à rien
Merci
Je vais quand même faire un courrier à mon bailleur, çà n'engage à rien
Merci
Bonsoir,
Les bailleurs sociaux en prennent à leurs aises avec les charges.
Je vous conseille de faire une lettre RAR au bailleur pour vous faire rembourser la serrure. En effet, cette charge ne figure pas au nombre des dépenses récupérables (décret 713 du 26 août 87), pas plus qu'au nombre des réparations locatives (décret 712 de la même date). Rappelez leur qu'ils ont refusé de se charger du remplacement, alors que c'est une réparation à la charge du bailleur.
Ceci, bien sûr, sous réserve de plus amples informations au sujet de la cause qui vous a obligé à ce remplacement.
Cdlt
Val
Les bailleurs sociaux en prennent à leurs aises avec les charges.
Je vous conseille de faire une lettre RAR au bailleur pour vous faire rembourser la serrure. En effet, cette charge ne figure pas au nombre des dépenses récupérables (décret 713 du 26 août 87), pas plus qu'au nombre des réparations locatives (décret 712 de la même date). Rappelez leur qu'ils ont refusé de se charger du remplacement, alors que c'est une réparation à la charge du bailleur.
Ceci, bien sûr, sous réserve de plus amples informations au sujet de la cause qui vous a obligé à ce remplacement.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...