Demande d information huissier de justice
eddy51100
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2016
-
14 janv. 2016 à 12:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 janv. 2016 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 janv. 2016 à 13:24
A voir également:
- Demande d information huissier de justice
- Etude monnet huissier de justice ✓ - Forum Consommation
- Étude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Salaire huissier de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
14 janv. 2016 à 13:24
14 janv. 2016 à 13:24
Bonjour,
pour pouvoir bloquer le loyer
il faut une autorisation d'un juge
dans un premier temps envoyez une mise en demeure par LRAR au propriétaire en le mettant en demeure de terminer les travaux sous un délais raisonnable que vous lui indiquez (15 jours / 1 mois ...)
vous lui précisez que sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal d'instance.
si il ne fait rien
vous faites constater l'état du logement par huissier.
et vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance en demandant, le blocage des loyers jusqu'a réalisation des travaux, voir même avec une diminution du loyer vu l'état, et des dommages intérets.
pour pouvoir bloquer le loyer
il faut une autorisation d'un juge
dans un premier temps envoyez une mise en demeure par LRAR au propriétaire en le mettant en demeure de terminer les travaux sous un délais raisonnable que vous lui indiquez (15 jours / 1 mois ...)
vous lui précisez que sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal d'instance.
si il ne fait rien
vous faites constater l'état du logement par huissier.
et vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance en demandant, le blocage des loyers jusqu'a réalisation des travaux, voir même avec une diminution du loyer vu l'état, et des dommages intérets.