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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonsoir,
Mon oncle vient de décédé ,il n'avait pas d'enfant et était séparé mais non divorcé depuis 7 ans . Cette dernière vivant avec une autre personne depuis 7ans aprés avoir signalée au commissariat quel quittait le domicile conjugal.
Mon oncle vivait dans la maison qu'ils ont acheté ensemble mais que lui seul à entretenu.
Maintenant comment se passe la succession?
Va-t-elle tout récuperer y compris ce qu'il a acheté seul à son nom?
Merci de nous aider
Mon oncle vient de décédé ,il n'avait pas d'enfant et était séparé mais non divorcé depuis 7 ans . Cette dernière vivant avec une autre personne depuis 7ans aprés avoir signalée au commissariat quel quittait le domicile conjugal.
Mon oncle vivait dans la maison qu'ils ont acheté ensemble mais que lui seul à entretenu.
Maintenant comment se passe la succession?
Va-t-elle tout récuperer y compris ce qu'il a acheté seul à son nom?
Merci de nous aider
1 réponse
Va-t-elle tout récuperer y compris ce qu'il a acheté seul à son nom?
Si une union est placée sous le régime de la communauté, quoi qu'acquiert les époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage appartient à cette communauté.
Cette personne ne récupère pas mais elle détient ses droits de moitié sur tout ce qu'a pu acheter votre oncle depuis leur séparation.
Article 1401 du code civil
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Et ses droits dans la succession sont encore intacts sauf si le défunt a laissé un testament au profit d'un autre personne.
Si une union est placée sous le régime de la communauté, quoi qu'acquiert les époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage appartient à cette communauté.
Cette personne ne récupère pas mais elle détient ses droits de moitié sur tout ce qu'a pu acheter votre oncle depuis leur séparation.
Article 1401 du code civil
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Et ses droits dans la succession sont encore intacts sauf si le défunt a laissé un testament au profit d'un autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je pensais que le fait qu'elle n'habite plus dans la maison et étant domiciliée avec une autre personne pouvait diminuer ses droits sachant qu'elle l'avait déclaré en gendarmerie.
Si je comprends bien elle a droit à la moitié et le reste aux frères et soeurs (il n'y a pas de testament).
cordialement
Bien sûr. TOUT, absolument tout dépend de la communauté.
je pensais que le fait qu'elle n'habite plus dans la maison et étant domiciliée avec une autre personne pouvait diminuer ses droits
Elle a quitté le domicile conjugal mais elle a toujours le titre d'épouse et maintenant celui de conjoint survivant.
Votre oncle aurait du demander le divorce.
Si je comprends bien elle a droit à la moitié et le reste aux frères et soeurs
Elle a TOUT.
Ne reviennent au frères et soeurs que les biens que votre oncle avait reçu par donation ou succession, et encore, la moitié seulement.
Les biens de communauté sont pour elle.
Voyez votre notaire.