Succession
nico
-
13 janv. 2016 à 21:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2016 à 23:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2016 à 23:37
Bonjour,
Mon oncle est décédé en début de semaine celui ci n'avait pas d'enfant et était séparé (non divorcé) de sa femme depuis 7 ans (celle ci vivant avec un autre homme).
Mon oncle vivait seul dans la maison qu'il avait acheté ensemble.
Quels sont ses droits (son ex femme) et à qui va les biens de mon oncle?
merci
Mon oncle est décédé en début de semaine celui ci n'avait pas d'enfant et était séparé (non divorcé) de sa femme depuis 7 ans (celle ci vivant avec un autre homme).
Mon oncle vivait seul dans la maison qu'il avait acheté ensemble.
Quels sont ses droits (son ex femme) et à qui va les biens de mon oncle?
merci
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condorcet
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13 janv. 2016 à 23:37
13 janv. 2016 à 23:37
Quels sont ses droits (son ex femme) et à qui va les biens de mon oncle?
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=d
Les règles ci-dessus s'appliquent à défaut de testament laissé par le défunt par lequel il aurait désigné une autre personne pour recueillir sa succession.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=d
Les règles ci-dessus s'appliquent à défaut de testament laissé par le défunt par lequel il aurait désigné une autre personne pour recueillir sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...