Donation en 1999
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Clad1975
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3 réponses
roudoudou22
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13 janv. 2016 à 22:32
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J'ai une sœur, qui à l'époque (en 1999) n'a pas voulu que je lui règle cette somme.
Vous n'aviez pas à lui régler cette somme, pas plus en 1999 qu'aujourd'hui
La donation en avance d'hoirie fera seulement l'objet d'un rapport à la succession de votre père, le jour où il décédera.
Financièrement, si vous aviez payé 90.000 € à votre soeur en 1999,
- elle aurait bénéficié de 90.000 €
- vous n'auriez bénéficié de RIEN car Valeur du logement - 90.000 € = NEANT
Vous n'aviez pas à lui régler cette somme, pas plus en 1999 qu'aujourd'hui
La donation en avance d'hoirie fera seulement l'objet d'un rapport à la succession de votre père, le jour où il décédera.
Financièrement, si vous aviez payé 90.000 € à votre soeur en 1999,
- elle aurait bénéficié de 90.000 €
- vous n'auriez bénéficié de RIEN car Valeur du logement - 90.000 € = NEANT
Clad1975
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21 novembre 2017
14 janv. 2016 à 10:13
14 janv. 2016 à 10:13
Merci beaucoup pour votre réponse. En gros, si je devais lui régler une somme maintenant, ce ne serait donc que la moitié de 90 000 à condition que les termes de cet acte notarié soit modifié par mon père et que ce ne se soit plus en avancement d'hoirie. Mais est-il encore possible de modifier cet acte aujourd'hui ?
En vous remerciant de votre réponse
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 14/01/2016 à 10:27
Modifié par roudoudou22 le 14/01/2016 à 10:27
est-il encore possible de modifier cet acte aujourd'hui ?
Non, ce n'est pas possible. Le réajustement se fera le jour de la succession de votre père, par voie de rapport à ladite succession (système des reprises et récompenses), pas avant,
Donc dans l'immédiat vous n'avez RIEN à verser à votre soeur.
Au jour de la succession, vous n'aurez peut être rien non plus à lui verser, le rapport à la succession fera peut être tout simplement que votre part dans l'actif net de succession sera moins élevée que celle de votre soeur.
Non, ce n'est pas possible. Le réajustement se fera le jour de la succession de votre père, par voie de rapport à ladite succession (système des reprises et récompenses), pas avant,
Donc dans l'immédiat vous n'avez RIEN à verser à votre soeur.
Au jour de la succession, vous n'aurez peut être rien non plus à lui verser, le rapport à la succession fera peut être tout simplement que votre part dans l'actif net de succession sera moins élevée que celle de votre soeur.
Clad1975
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roudoudou22
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29 mars 2023
21 nov. 2017 à 19:27
21 nov. 2017 à 19:27
Bonjour,
Je souhaiterais,s'il vous plait, encore un petit éclaircissement concernant cette donation de 1999. Est-ce que ma sœur peut demander une réévaluation de la valeur de ce bien immobilier par rapport au nouveau cours au moment du jour du partage ? Et si oui sur quelle base car j'ai fait de couteux travaux de rénovation dessus ?
En vous remerciant par avance.
Je souhaiterais,s'il vous plait, encore un petit éclaircissement concernant cette donation de 1999. Est-ce que ma sœur peut demander une réévaluation de la valeur de ce bien immobilier par rapport au nouveau cours au moment du jour du partage ? Et si oui sur quelle base car j'ai fait de couteux travaux de rénovation dessus ?
En vous remerciant par avance.
Clad1975
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21 novembre 2017
14 janv. 2016 à 10:38
14 janv. 2016 à 10:38
Votre réponse est très claire. Depuis quelques temps, ma sœur me réclamait cette somme. Je me sens désormais rassuré.
Encore merci
Encore merci