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1 réponse
Bonjour,
Faites une recherche sur le forum, la question est posée tous les jours.
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- Code Civil - de la délivrance à partir de l'article 1604
- Code des postes et des communications électroniques - Régime de responsabilité applicable aux services postaux à partir de l'article 7.
Cordialement.
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Cordialement.