Délai du compromis de vente dépassé
Fanny
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un compromis de vente de ma maison avait été signé avec un acheteur, mais le délai a été dépassé en raison du 2ème droit de préemption exercé par mon ancien locataire, auquel il n'a d'ailleurs pas donné suite. Mon acheteur a patienté et est toujours acquéreur mais le délai du compromis est dépassé. Peut-on alors signer maintenant l'acte définitif de vente ou faut-il tout recommencer ?
Merci de votre réponse rapide,
Sincères salutations.
F.CAPET
Un compromis de vente de ma maison avait été signé avec un acheteur, mais le délai a été dépassé en raison du 2ème droit de préemption exercé par mon ancien locataire, auquel il n'a d'ailleurs pas donné suite. Mon acheteur a patienté et est toujours acquéreur mais le délai du compromis est dépassé. Peut-on alors signer maintenant l'acte définitif de vente ou faut-il tout recommencer ?
Merci de votre réponse rapide,
Sincères salutations.
F.CAPET
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