Résiliation exclusivité pour une vente France
bibiche83
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai signé un contrat de vente exclusive pour mon appartement mais je désire annuler cette clause] Comment procéder , une simple lettre suffit-elle ?
Pouvez-vous m’indiquer la procédure usuelle pour obtenir gain de cause , sachant que le notaire ne m’a fourni aucune estimation chiffrée après la visite et que je l’ai relancé par deux fois par courrier envoyé avec AR !
Avec tous mes remerciements anticipés ; recevez, Madame,Monsieur l’expression de mes salutations distinguées et remerciements anticipés .
Mme Brigitte B
coordonnées supprimées par la modération,
j’ai signé un contrat de vente exclusive pour mon appartement mais je désire annuler cette clause] Comment procéder , une simple lettre suffit-elle ?
Pouvez-vous m’indiquer la procédure usuelle pour obtenir gain de cause , sachant que le notaire ne m’a fourni aucune estimation chiffrée après la visite et que je l’ai relancé par deux fois par courrier envoyé avec AR !
Avec tous mes remerciements anticipés ; recevez, Madame,Monsieur l’expression de mes salutations distinguées et remerciements anticipés .
Mme Brigitte B
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1 réponse
bonjour
Si vous êtes dans le délai de rétractation de 14 jours et que vous avez signé le mandat à votre domicile un recommandé avec AR suffit
sinon il vous faut patienter 3 mois
Vous pouvez annuler soit juste la clause d'exclusivité, soit le mandat en entier
vue l'attitude du notaire à l'échéance des 3 mois j'annule tout et je change aussi de notaire
Si vous êtes dans le délai de rétractation de 14 jours et que vous avez signé le mandat à votre domicile un recommandé avec AR suffit
sinon il vous faut patienter 3 mois
Vous pouvez annuler soit juste la clause d'exclusivité, soit le mandat en entier
vue l'attitude du notaire à l'échéance des 3 mois j'annule tout et je change aussi de notaire
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