Résiliation exclusivité pour une vente France

bibiche83 - Modifié par kasom le 13/01/2016 à 09:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 janv. 2016 à 09:17
Bonjour,
j’ai signé un contrat de vente exclusive pour mon appartement mais je désire annuler cette clause] Comment procéder , une simple lettre suffit-elle ?

Pouvez-vous m’indiquer la procédure usuelle pour obtenir gain de cause , sachant que le notaire ne m’a fourni aucune estimation chiffrée après la visite et que je l’ai relancé par deux fois par courrier envoyé avec AR !

Avec tous mes remerciements anticipés ; recevez, Madame,Monsieur l’expression de mes salutations distinguées et remerciements anticipés .

Mme Brigitte B




coordonnées supprimées par la modération,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 janv. 2016 à 09:17
bonjour

Si vous êtes dans le délai de rétractation de 14 jours et que vous avez signé le mandat à votre domicile un recommandé avec AR suffit

sinon il vous faut patienter 3 mois

Vous pouvez annuler soit juste la clause d'exclusivité, soit le mandat en entier

vue l'attitude du notaire à l'échéance des 3 mois j'annule tout et je change aussi de notaire
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