Motif recevable de retenue sur caution ?

divice Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023 - 12 janv. 2016 à 19:54
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 janv. 2016 à 10:31
Bonsoir tout le monde,

J'ai été locataire d'un appartement meublé d'une durée inférieure à 1 an et j'ai du le quitter pour cause de vente (au passage on ne m'a pas proposé de le racheter...)

A quelques jours près de la date limite je reçois ma caution, avec une retenue sur cette dernière concernant des frais de ménage. (plus de 300 euros, 9h de ménage pour un petit F2).

J'ai donc demandé le détail de la facture à l'agence pour voir ce qui a été nettoyé.

J'ai comparé mes deux états des lieux (entrée et sortie) et sur les points en question nécessitant un nettoyage on passait de "Neuf" à "Bon état" voir même cela restait inchangé entre les deux états des lieux soit "Bon état"

Et pourtant l'appartement a été nettoyé dans les moindres recoins pratiquement par la société mandaté.

Donc, le propriétaire (via l'agence) est-il en droit de me facturer (en ménage) :
-les éléments passés de "neuf" à "bon état"
-les éléments inchangés, soit "bon état" à "bon état"

De plus, un des éléments passés de "neuf" à "bon état" comporte la mention "traces d'eau"
Il s'agit d'un meuble haut fixé au dessus des plaques de cuissons, les traces d'eau étant la vapeur dégagée par la cuisson.Il n'y avait ni hotte, ni extracteur.

Est-ce que je peux lui rentrer dans le lard ? Si oui, est-ce qu'il y a des textes de lois sur lesquels m'appuyer ?

Merci :)

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
12 janv. 2016 à 20:33
Bonsoir,

Un point me pose question.

j'ai été locataire d'un appartement meublé d'une durée inférieure à 1 an et j'ai du le quitter pour cause de vente

Le propriétaire vous a t-il demandé de partir avant la fin du bail et si oui de quelle manière ? La loi n'autorise pas une reprise de l'appartement avant la fin du bail et le locataire doit être prévenu 3 mois avant l'échéance finale. Qu'en est-il pour vous ?

Est-ce que je peux lui rentrer dans le lard

Oui bien sûr ! Adressez lui un courrier RAR en exigeant le rendu sous huitaine des 300 € que l'on vous a volés ! Mentionnez dans ce courrier que si, pas de réactions d'ici la date butoir, vous vous rendez au tribunal d'instance. Faites-le et demandez au juge de proximité d'intervenir. C'est gratuit.

Cdlt.
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divice Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023
Modifié par divice le 12/01/2016 à 21:36
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Concernant mon départ, tout a été correctement fait, j'ai juste été étonné de pas avoir eu une offre d'achat même si toutefois je n'étais pas intéressé

De plus, un fait viens de me revenir à l'esprit, peut être pourrez vous y répondre (ou quelqu’un d'autre bien entendu) :

A l'origine, l'appartement que je louais était une sorte d'atelier (ou remise/garage) qui a été divisé en deux et donc aménagé en deux appartements séparés.
Le second appartement faisait office d'usage personnel par le propriétaire.

Durant toute ma période de location (qui a pris fin il y a pratiquement 2 mois), il n' y avait qu'un seul compteur électrique, accessible uniquement dans l'appartement occupé par le propriétaire, et servant pour les deux appartements.
La facture d'électricité n'était pas officielle car réalisée par le propriétaire lui même sur un tableur, puis envoyée par mail.

Il n'apparaît nul part dans mon contrat de location, qu'un forfait était mis en place à cet effet.

Je ne pouvais donc pas vérifier les informations qu'il avançait, je n'avais donc pas de fournisseur d'énergie car la facture était à son nom.

Est-ce que même après avoir quitté les lieux, puis-je me retourner contre lui sur ce point la ?

Car avec du recul et au vue de ce qu'il me fait avec le ménage, je me demande s'il n'a pas abusé de ma confiance vis à vis de l’électricité...

Encore merci.

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974 > divice Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023
13 janv. 2016 à 10:31
Bonjour,

Votre location meublée n'était donc pas "toutes charges comprises" ? Possédez-vous des "factures" d'électricité éditées par le bailleur ? Si oui, il est en tort. Pour avoir de plus amples informations sur la marche à suivre, veuillez prendre rendes-vous avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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