Escroquerie agence immobiliere et notaire
Christian67201
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christian67201 -
christian67201 -
Bonjour,
A cinq héritiers nous vendons la maison de nos parents, nous avons signé un compromis de vente le 20 novembre 2015 avec une personne présentée par notre notaire, sans savoir qu'il s'agissait d'une agence immobilière et qu'il nous obligerait à faire visiter le bien plusieurs fois par semaine, de plus le droit local Alsace donne validité de ce compromis 6 mois. Si quelqu'un connaît un recours ?
Merci pour vos conseils,
Christian
A cinq héritiers nous vendons la maison de nos parents, nous avons signé un compromis de vente le 20 novembre 2015 avec une personne présentée par notre notaire, sans savoir qu'il s'agissait d'une agence immobilière et qu'il nous obligerait à faire visiter le bien plusieurs fois par semaine, de plus le droit local Alsace donne validité de ce compromis 6 mois. Si quelqu'un connaît un recours ?
Merci pour vos conseils,
Christian
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3 réponses
Bonjour
C'est une loi locale (Alsace et Moselle)
LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
@+
C'est une loi locale (Alsace et Moselle)
LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
@+
Oui Marie, j'ai lu cette loi, ce qui n'est pas normal c'est que notre notaire (sûrement bien payé pour informer l'acheteur des nouveautés a vendre) ne nous ai pas prévenu des délais et des contraintes liées à ce compromis de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...