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Résiliation bail

naturozen - 11 janv. 2016 à 09:15
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 11 janv. 2016 à 09:30
Bonjour, j'ai envoyé ma lettre RAR à mon propriétaire pour résiliation bail pour un logement social qui m'a été attribué. envoie de ma lettre le 4 janvier 2016 préavis réduit à 1 mois (privé vers social) donc préavis se terminant le 4 février 2015. Seulement la propriétaire ne va pas chercher la lettre. Comment celà se passe t il pour le préavis qu'elle est la date exacte de fin de préavis dans ces conditions.
Cordialement
Dominique

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 16 584
11 janv. 2016 à 09:30
Bonjour,

ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais bien la date de réception. Donc à ce jour, votre préavis n'a pas commencé.

La solution est de passer par un huissier :

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511

Cordialement
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