Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation bail

naturozen - 11 janv. 2016 à 09:15
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 11 janv. 2016 à 09:30
Bonjour, j'ai envoyé ma lettre RAR à mon propriétaire pour résiliation bail pour un logement social qui m'a été attribué. envoie de ma lettre le 4 janvier 2016 préavis réduit à 1 mois (privé vers social) donc préavis se terminant le 4 février 2015. Seulement la propriétaire ne va pas chercher la lettre. Comment celà se passe t il pour le préavis qu'elle est la date exacte de fin de préavis dans ces conditions.
Cordialement
Dominique

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
11 janv. 2016 à 09:30
Bonjour,

ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais bien la date de réception. Donc à ce jour, votre préavis n'a pas commencé.

La solution est de passer par un huissier :

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511

Cordialement
2

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
Hinna -

7 réponses