Commandement de payer des loyers
Résolu
62alice
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2016
-
11 janv. 2016 à 01:45
62alice - 9 avril 2016 à 01:56
62alice - 9 avril 2016 à 01:56
A voir également:
- Durée de validité d'un commandement de payer les loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Durée de validité de ma procuration - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 546
11 janv. 2016 à 13:57
11 janv. 2016 à 13:57
Bonjour,
"J'ai eu un commandement de payer des loyers impayés"
quand ?
si il y a une audience, c'est que ca fait au moins 2 mois et délivré par huissier, avec mention de la clause résolutoire.
dans ce cas il est valable.
si votre arriéré de loyer+charge est réglé d'ici l'audience
il n'y aura pas de résiliation de bail possible
mais le juge peux vous condamner au paiement des frais du commandement et à une indemnité (je ne pense pas que ça puisse aller jusqu’à 2000€)
mais rendez vous a l'audience avec vos justificatifs de paiement.
"J'ai eu un commandement de payer des loyers impayés"
quand ?
si il y a une audience, c'est que ca fait au moins 2 mois et délivré par huissier, avec mention de la clause résolutoire.
dans ce cas il est valable.
si votre arriéré de loyer+charge est réglé d'ici l'audience
il n'y aura pas de résiliation de bail possible
mais le juge peux vous condamner au paiement des frais du commandement et à une indemnité (je ne pense pas que ça puisse aller jusqu’à 2000€)
mais rendez vous a l'audience avec vos justificatifs de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2016 à 02:13
Effectivement le commandement date du 5 juin.
Mais le montant incluait des sommes que je ne devait pas : frais d'envoi facturés à tort par l'agence
Loyer déjà réglés et facture de réparation de chaudière qui ne devait pas être à ma charge .
Je suis étonnée que l'huissier n'ai pas vérifié le détail de la somme qui m'était réclamée avant de faire le commandement.
Je refusais à cette date de régler ces sommes à l'agence qui gère la location de mon logement.
Je voulais savoir si je dois régler les frais d'envoi que me facture l'agence pour être à jour dans mes paiements le jour de l'audience.
À savoir que je n'ai jamais réussi à obtenir de leur part de quitances de loyer en 3 ans malgré mes multiples demandes.
Je sais que les agences n'ont pas le droit de facturer ces frais au locataires .
Je pensais que la clause résolutoire suffisait pour casser le bail même si le règlement des loyers et charges sont réglés.
Votre réponse me rassure merci beaucoup
Cordialement
12 janv. 2016 à 13:15
l'huissier n'a aucun moyen, ni obligation de vérifier, il se base sur les réclamations de son client, son commandement n'est rien de plus qu'une mise en demeure obligatoire
le client met ce qu'il veut dedans, comme si il vous envoyez une lettre recommandé.
c'est ensuite le juge lors de l'audience qui a le pouvoir de demander des justificatifs et d'accepter ou non certaine demande.
si vous contestez certain frais et sommes réclamées il faut le faire le jour de l'audience, en précisant bien que vous êtes a jour du loyer et charge obligatoire.
après c'est le juge qui vera si il vous condamne a certain frais.
vous pouvez également réclamer au tribunal avant ou lors de l'audience, la fourniture des quittances, en apportant un justificatif comme quoi vous l'avez déja réclamer et sans réponse.
la clause résolutoire ne joue que pour des impayés de loyers/charges, non fourniture de l'assurance, ou défaut de jouissance paisible.
23 janv. 2016 à 02:48
8 avril 2016 à 21:21
Je t'écris parce que je suis aussi assigné au tribunal pour impayé et mettant en jeu la clause résolutoire.
Je voudrais savoir comment ça s'est passer pour toi. Si tu as pu régulariser ta situation.
9 avril 2016 à 01:56
Le juge nous a demandé si nous pouvions régler la somme en plusieurs fois nous lui avons répondu oui il nous a dit que nous aurions sa décision par courrier.
Nous devons donner en plus de notre loyer 55€ par mois cela pendant 12 mois et dernier versement le solde de la dette.
En cas de non respect de cet accord la close résolutoire prendra effet immédiatement.
A savoir que le jour du jugement nous n'avions comme dette que le non versement de nos allocations logement depuis 5 mois.
Nos allocations logement ont été suspendues après le signalement de notre impayé de loyer. La CAF nous à dit :
qu'elles seront retablies après décision d'un échéancier accordé par le juge.
Donc une dette née du non versement de nos allocations logement qui seront reversées avec effet retroactif après la décision d'un plan d'appurement de la dite dette .
Nous avons fait parvenir la décision du juge à la CAF et maintenant nous attendons.
Nous attendons aussi la facture de l'huissier qui
va se servir au passage, et tout cela pour un loyer payé en décalage.
Nous ne sommes pas expulsés .
Plusieurs cas sont passés avant nous mais les propriétaires ne demandaient pas l'exécution de la close résolutoire, ce qu'ils voulaient c'est leur argent.
A chaque fois le juge a proposé un échéancier compatible avec le budget financier des personnes mises en cause.
Dans notre cas notre propriétaire voulais récupérer son logement car elle doit faire des travaux d'entretiens qui sont à sa charge et ne veut pas les faire.À savoir que le juge n'était pas au courant de cela donc ça n'a pas influencé sont jugement.
On attend très longtemps et quand c'est votre tour c'est très rapide à peine le temps de s'expliquer.
Les juges font en sorte que les gens ne soient pas expulsés c'est mon ressenti après avoir entendu les cas qui sont passés avant nous.
Il faut être de bonne foi devant lui et proposer une somme resonable ,pour l'échéancier qui permettra d'appurer votre dette ,par rapport à votre budget.
Même en cas de close résolutoire c'est le juge qui décide .
Voilà bon courage à vous