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4 réponses
marmenard
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2792
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
868
10 janv. 2016 à 20:39
10 janv. 2016 à 20:39
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Les comparaisons de EDL est faite par le proprio et pas son mandataire
Comme vous avez l'EDL de votre entrée vous êtes tranquille
Il est vrai que: on ne signe pas un EDL en cas de désaccord
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Les comparaisons de EDL est faite par le proprio et pas son mandataire
Comme vous avez l'EDL de votre entrée vous êtes tranquille
Il est vrai que: on ne signe pas un EDL en cas de désaccord
marmenard
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5 juillet 2016
868
11 janv. 2016 à 09:58
11 janv. 2016 à 09:58
RE
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Un dépôt de garantie est une somme (au max de 1 loyer sans charge en vide ) donnée à tire de prêt ans intérêts au propriétaire . Ceci pour réparer les dégâts que vous auriez pu causer le temps de la location
Ceci est prouvé par la comparaison des EDLs d'entrée et de sortie
Cette somme est à vous rendre sous un mois (depuis loi alur) si EDL identiques et sous 2 mois si différences constatées et notés en EDL de sortie
Un non rendu dans le délais légal , provoque un augmentation de la somme . A vous rendre de 10% par mois commencé , pour retenue abusive
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Un dépôt de garantie est une somme (au max de 1 loyer sans charge en vide ) donnée à tire de prêt ans intérêts au propriétaire . Ceci pour réparer les dégâts que vous auriez pu causer le temps de la location
Ceci est prouvé par la comparaison des EDLs d'entrée et de sortie
Cette somme est à vous rendre sous un mois (depuis loi alur) si EDL identiques et sous 2 mois si différences constatées et notés en EDL de sortie
Un non rendu dans le délais légal , provoque un augmentation de la somme . A vous rendre de 10% par mois commencé , pour retenue abusive
D accord, tout d'abord merci pour la rapidité de réponse et votre gentillesse.
Donc si je résume bien,
- il est venu sans EDL de sortie (vierge et à remplir)
- il à fait EDL de sortie avec EDL d'entrée
- je n'ai signé que la 1 ere page avec les relevées de compteur ( eau,gaz et électricité ).
- je n'ai plus les clés de la maison.
je n ai pas grand chose a craindre et je devrai pas avoir de retenu sur mon dépôt de garantie.
Et encore 100000 merci pour votre aide
Donc si je résume bien,
- il est venu sans EDL de sortie (vierge et à remplir)
- il à fait EDL de sortie avec EDL d'entrée
- je n'ai signé que la 1 ere page avec les relevées de compteur ( eau,gaz et électricité ).
- je n'ai plus les clés de la maison.
je n ai pas grand chose a craindre et je devrai pas avoir de retenu sur mon dépôt de garantie.
Et encore 100000 merci pour votre aide
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