Contester un état des lieux entrant

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5 juillet 2016
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Bonjour,
mon pere a 87 ans et vient de louer il y a 2 jours un appt. L'agence lui a fait signer un etat des lieu ou tout est marqué : Tres bon état
Or, je viens de rentrer ce jour de déplacement et me rend compte que l'appt a des trous dans le carrelage, des plinthes cassées, des taches et des trous au mur de la cuisine et dans la douche, le meuble évier est très abimé.
Je voudrais envoyer à l'agence un contre-etat des lieux,
ai-je droit ? comment faire ca svp ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide
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4 réponses

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Bonjour
Pour un locataire un EDL d'entrée. Un EDL est contestable , et modifiable 10 jours en reco AR dont vous gardez un double ,pour EDL de sortie
Et au bailleur de venir constater vos dires

Le minimum à voir en EDL

Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie

Et je rajoute .
Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l’état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C’est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
Comme souvent en sortie un EDL dure 2H.
Donc 1Omn d'EDL d'entrée est un EDL mal fait .Souvent en entree le rédacteur prétexte d'autres RDV le plus souvent "bidons"
Votre père est-il juridiquement incapable ? en qualité de quoi pouvez-vous contester un acte qu'il a signé : vous êtes sa tutrice ?

Ou considérez-vous qu'il y a un abus de faiblesse ? dans ce cas portez plainte.... et demandez qu'il soit placé sous tutelle...

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/22353-abus-de-faiblesse-definition
bonjour, merci pour votre réponse
non il n est pas juridiquement incapable. Par contre il n'a pas fait attention a tout ca durant les 10 mns de l'EDL entrant
Dans ce cas si moi je ne peux pas contester l'etat des lieux,
je repose la meme question en précisant :
Peut il contester ou faire un contre etat des lieux et l envoyer en recommandé AR ?
Mais non pas du tout. On ne signe pas un brouillon d'EDL et un vrai EDL ensuite.
On fait un EDL qu'on signe, et après on assume.
oui c est gentil, mais a 87 ans et surdité de 95% c est pas aussi évident que vous le dites
C'est certain mais si vous estimez que votre père n'est plus capable d'agir il faut demander sa mise sous curatelle ou tutelle sans attendre qu'il signe encore pire......
je sais pourtant qu'il y a qqchose de possible a faire.
imaginez seulement que la douche soit bouchée, que le cumulus ne chauffe pas, bref toutes ces choses qu'on ne voit pas forcement lors d'un etat des lieux, il y donc possibilite de le notifier ou de faire qqchose POST etat des lieux
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

Loi de 1989 art. 3-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

C'est sans doute ça que vous "savez".
Mais ce n'est pas une contestation, et ce n'est pas à vous de le faire (bien sûr vous l'aiderez).
Votre père doit demander à l'agence de compléter l'état des lieux dans les 10 jours.

Mais si dans 2 semaines le cumulus ne chauffe plus ce sera à votre père de le faire dépanner, et si la douche est bouchée il appellera un plombier.
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Phill85 votre père fait avec votre aide un nouvel état des lieux très pointilleux que vous envoyez a l'agence en lrar dans les 10 jours suivant son entrée dans les lieux
merci beaucoup a vous deux pour ces precisions
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Vous pouvez aussi contacter l'agence savoir si il n'y a pas eu une erreur lors de l'état des lieux
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