Possibilité avoir copie acte succession de ma soeur
caline1962
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2016 à 23:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2016 à 23:18
A voir également:
- Possibilité avoir copie acte succession de ma soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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1 réponse
condorcet
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9 janv. 2016 à 23:18
9 janv. 2016 à 23:18
est il possible d'avoir copie de l'acte de succession de ma sœur à son fils ?
Qu'est-ce qu'un "acte de succession" ?
Les 2 décès étant proches l'un de l'autre, la succession de la mère n'était certainement par liquidée 1 mois plus tard au décès de son fils.
Il n'est pas possible à un notaire de connaître l'état de la première succession en si peu de temps, tout autant qu'il ait pu être saisi de son règlement par le fils..
Il appartient à l'ensemble des ayants droit à la succession du fils (dont vous) de procéder à liquidation de chaque succession dans l'ordre des décès.
Conclusion :- à l'ouvrage !
Qu'est-ce qu'un "acte de succession" ?
Les 2 décès étant proches l'un de l'autre, la succession de la mère n'était certainement par liquidée 1 mois plus tard au décès de son fils.
Il n'est pas possible à un notaire de connaître l'état de la première succession en si peu de temps, tout autant qu'il ait pu être saisi de son règlement par le fils..
Il appartient à l'ensemble des ayants droit à la succession du fils (dont vous) de procéder à liquidation de chaque succession dans l'ordre des décès.
Conclusion :- à l'ouvrage !
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