Puis je prétendre à une demande arrérage ?
typie 59
-
9 janv. 2016 à 17:49
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2016 à 18:06
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2016 à 18:06
A voir également:
- Puis je prétendre à une demande arrérage ?
- Arrerage - Guide
- Un enfant non reconnu peut il pretendre a un heritage - Guide
- Comment prétendre au minimum contributif - Forum Retraite
- Comment pretendre au resto du coeur ✓ - Forum Aides et allocations
- Arrérage de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
doris33
Messages postés
43438
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
16 597
9 janv. 2016 à 17:55
9 janv. 2016 à 17:55
Bonjour,
pas d'arrièrés sur 7 ans, c'est au maximum 5 ans mais 5 ans par rapport à un jugement hors si je comprends bien, vous venez juste d'entamer une action pour faire une reconnaissance de paternité ?!
Donc je pense que vous n'aurez aucun arriéré, mais je suppose que vous avez un avocat, il doit pouvoir vous le confirmer.
Cordialement
pas d'arrièrés sur 7 ans, c'est au maximum 5 ans mais 5 ans par rapport à un jugement hors si je comprends bien, vous venez juste d'entamer une action pour faire une reconnaissance de paternité ?!
Donc je pense que vous n'aurez aucun arriéré, mais je suppose que vous avez un avocat, il doit pouvoir vous le confirmer.
Cordialement
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
9 janv. 2016 à 17:57
9 janv. 2016 à 17:57
Bonjour,
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez, mais la décision finale revient au juge.
Si le père n'a pas reconnu l'enfant, le juge imposera un test de paternité.
Vous devrez donc attendre les résultats avant de percevoir une pension.
Avez-vous un avocat ?
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez, mais la décision finale revient au juge.
Si le père n'a pas reconnu l'enfant, le juge imposera un test de paternité.
Vous devrez donc attendre les résultats avant de percevoir une pension.
Avez-vous un avocat ?
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
9 janv. 2016 à 18:06
9 janv. 2016 à 18:06
Bonsoir
Vous ne pouvez pas demander d’arrérages (vous pouvez toujours demander, comme l'ont dit mes collègues), mais dans votre cas, il sera opposé que vous avez attendu 7 ans pour réclamer quelque chose et que pendant 7 ans, vous avez donc pu vous en passez
Sauf si vous ne nous avez pas donnée tous les éléments
Vous ne pouvez pas demander d’arrérages (vous pouvez toujours demander, comme l'ont dit mes collègues), mais dans votre cas, il sera opposé que vous avez attendu 7 ans pour réclamer quelque chose et que pendant 7 ans, vous avez donc pu vous en passez
Sauf si vous ne nous avez pas donnée tous les éléments