Puis je prétendre à une demande arrérage ?
typie 59
-
9 janv. 2016 à 17:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2016 à 18:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 janv. 2016 à 18:06
A voir également:
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3 réponses
doris33
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9 janv. 2016 à 17:55
9 janv. 2016 à 17:55
Bonjour,
pas d'arrièrés sur 7 ans, c'est au maximum 5 ans mais 5 ans par rapport à un jugement hors si je comprends bien, vous venez juste d'entamer une action pour faire une reconnaissance de paternité ?!
Donc je pense que vous n'aurez aucun arriéré, mais je suppose que vous avez un avocat, il doit pouvoir vous le confirmer.
Cordialement
pas d'arrièrés sur 7 ans, c'est au maximum 5 ans mais 5 ans par rapport à un jugement hors si je comprends bien, vous venez juste d'entamer une action pour faire une reconnaissance de paternité ?!
Donc je pense que vous n'aurez aucun arriéré, mais je suppose que vous avez un avocat, il doit pouvoir vous le confirmer.
Cordialement
Micha1.
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9 janv. 2016 à 17:57
9 janv. 2016 à 17:57
Bonjour,
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez, mais la décision finale revient au juge.
Si le père n'a pas reconnu l'enfant, le juge imposera un test de paternité.
Vous devrez donc attendre les résultats avant de percevoir une pension.
Avez-vous un avocat ?
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez, mais la décision finale revient au juge.
Si le père n'a pas reconnu l'enfant, le juge imposera un test de paternité.
Vous devrez donc attendre les résultats avant de percevoir une pension.
Avez-vous un avocat ?
sophiag
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9 janv. 2016 à 18:06
9 janv. 2016 à 18:06
Bonsoir
Vous ne pouvez pas demander d’arrérages (vous pouvez toujours demander, comme l'ont dit mes collègues), mais dans votre cas, il sera opposé que vous avez attendu 7 ans pour réclamer quelque chose et que pendant 7 ans, vous avez donc pu vous en passez
Sauf si vous ne nous avez pas donnée tous les éléments
Vous ne pouvez pas demander d’arrérages (vous pouvez toujours demander, comme l'ont dit mes collègues), mais dans votre cas, il sera opposé que vous avez attendu 7 ans pour réclamer quelque chose et que pendant 7 ans, vous avez donc pu vous en passez
Sauf si vous ne nous avez pas donnée tous les éléments