Acte de notoriete et régime matrimonial
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krista
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Modifié par micheld33 le 9/01/2016 à 09:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2016 à 09:40
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A voir également:
- Acte de notoriete et régime matrimonial
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
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condorcet
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9 janv. 2016 à 09:40
9 janv. 2016 à 09:40
un acte de notoriété obligatoire
L'acte de notoriété n'a rien à voir avec le régime matrimonial.
Le conjoint bénéficie de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire en application de la convention matrimoniale et non en sa qualité d'héritier.
L'acte de notoriété n'a rien à voir avec le régime matrimonial.
Le conjoint bénéficie de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire en application de la convention matrimoniale et non en sa qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...