Acte de notoriete et régime matrimonial

Résolu

krista -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 janv. 2016 à 09:40

Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte de notoriété est obligatoire quand le survivant dans un couple a la communauté universelle avec attribution intégrale Merci du renseignement

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 352

un acte de notoriété obligatoire
L'acte de notoriété n'a rien à voir avec le régime matrimonial.
Le conjoint bénéficie de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire en application de la convention matrimoniale et non en sa qualité d'héritier.

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