Acte de notoriete et régime matrimonial

Résolu
krista -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte de notoriété est obligatoire quand le survivant dans un couple a la communauté universelle avec attribution intégrale Merci du renseignement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    un acte de notoriété obligatoire
    L'acte de notoriété n'a rien à voir avec le régime matrimonial.
    Le conjoint bénéficie de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire en application de la convention matrimoniale et non en sa qualité d'héritier.
    0

Discussions similaires

Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
reprises et récompense lors d'une succession
Caducit -
Uldrich -

6 réponses
Pension alimentaire et financement du permis de conduire
steffi_cmoi -
doris33 -

1 réponse
Donation sous le régime de la communauté
Yvan13 -
moi -

2 réponses
Rachat de la moitié de la maison par mon conjoint
Lili air -
roca9000 -

2 réponses