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Acte de notoriete et régime matrimonial

Résolu
krista -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte de notoriété est obligatoire quand le survivant dans un couple a la communauté universelle avec attribution intégrale Merci du renseignement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 337
 
un acte de notoriété obligatoire
L'acte de notoriété n'a rien à voir avec le régime matrimonial.
Le conjoint bénéficie de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire en application de la convention matrimoniale et non en sa qualité d'héritier.
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