Acte de notoriete et régime matrimonial

Résolu
krista -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte de notoriété est obligatoire quand le survivant dans un couple a la communauté universelle avec attribution intégrale Merci du renseignement

1 réponse

  1.  condorcet
    un acte de notoriété obligatoire
    L'acte de notoriété n'a rien à voir avec le régime matrimonial.
    Le conjoint bénéficie de l'attribution intégrale du patrimoine communautaire en application de la convention matrimoniale et non en sa qualité d'héritier.
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