Occupation sans bail
apotheose2015
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI et j'ai prêté, gracieusement donc, un local de la société à un ami pour qu'il y dépose ses meubles temporairement,or celui-ci m'envoi un message via son avocat disant que selon le-code de l'habitation l'absence de bail vaut bail tacite. Que faire ?
Je suis gérante d'une SCI et j'ai prêté, gracieusement donc, un local de la société à un ami pour qu'il y dépose ses meubles temporairement,or celui-ci m'envoi un message via son avocat disant que selon le-code de l'habitation l'absence de bail vaut bail tacite. Que faire ?
A voir également:
- Occupation sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour,
oui, un bail peut être oral, mais sous réserve qu'il y ait bien un loyer régulièrement versé, ce qui ne semble pas le cas, vous écrivez "gracieusement".
Je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
oui, un bail peut être oral, mais sous réserve qu'il y ait bien un loyer régulièrement versé, ce qui ne semble pas le cas, vous écrivez "gracieusement".
Je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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