Occupation sans bail
apotheose2015
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 janv. 2016 à 14:20
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 janv. 2016 à 14:20
A voir également:
- Occupation sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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doris33
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27 novembre 2024
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9 janv. 2016 à 14:20
9 janv. 2016 à 14:20
Bonjour,
oui, un bail peut être oral, mais sous réserve qu'il y ait bien un loyer régulièrement versé, ce qui ne semble pas le cas, vous écrivez "gracieusement".
Je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
oui, un bail peut être oral, mais sous réserve qu'il y ait bien un loyer régulièrement versé, ce qui ne semble pas le cas, vous écrivez "gracieusement".
Je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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