Occupation sans bail
apotheose2015
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 9 janv. 2016 à 14:20
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 9 janv. 2016 à 14:20
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI et j'ai prêté, gracieusement donc, un local de la société à un ami pour qu'il y dépose ses meubles temporairement,or celui-ci m'envoi un message via son avocat disant que selon le-code de l'habitation l'absence de bail vaut bail tacite. Que faire ?
Je suis gérante d'une SCI et j'ai prêté, gracieusement donc, un local de la société à un ami pour qu'il y dépose ses meubles temporairement,or celui-ci m'envoi un message via son avocat disant que selon le-code de l'habitation l'absence de bail vaut bail tacite. Que faire ?
A voir également:
- Occupation sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
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doris33
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9 janv. 2016 à 14:20
9 janv. 2016 à 14:20
Bonjour,
oui, un bail peut être oral, mais sous réserve qu'il y ait bien un loyer régulièrement versé, ce qui ne semble pas le cas, vous écrivez "gracieusement".
Je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
oui, un bail peut être oral, mais sous réserve qu'il y ait bien un loyer régulièrement versé, ce qui ne semble pas le cas, vous écrivez "gracieusement".
Je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement