Faire libérer logement loué a quelqu'un venant d'être incarcéré
Résolu
Eustache49
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2016
-
8 janv. 2016 à 16:30
Eustache49 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 - 11 janv. 2016 à 09:36
Eustache49 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 - 11 janv. 2016 à 09:36
A voir également:
- Faire libérer logement loué a quelqu'un venant d'être incarcéré
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2016 à 06:36
10 janv. 2016 à 06:36
Bonjour,
Si cette personne à un bail, vous devez entamer les procédures légales comme pour tout autre locataire.
Un avocat vous conseillera sur le choix à faire selon le dossier: annulation du bail ou expulsion.
Vous devrez en passer par une procédure judiciaire et un huissier qui vous remettra les clés officiellement.
Si cette personne à un bail, vous devez entamer les procédures légales comme pour tout autre locataire.
Un avocat vous conseillera sur le choix à faire selon le dossier: annulation du bail ou expulsion.
Vous devrez en passer par une procédure judiciaire et un huissier qui vous remettra les clés officiellement.
dany311
Messages postés
21065
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 janvier 2025
6 402
11 janv. 2016 à 00:39
11 janv. 2016 à 00:39
bonsoir
Le fait que la caution soit un faux, et que la signature de la caution sur le bail soit aussi un faux, cela ne rend-il pas le contrat de location caduque ? , comment Est-ce possible ???
en principe pour une caution on fait déplacer la personne qui engage sa caution et on lui demande une pièce d'identité ainsi qu'une attestation de domicile , on ne se contente pas de faire remplir une case avec une signature.
vous êtes en tord de ne pas avoir fait les vérifications nécessaires
cdlt
Le fait que la caution soit un faux, et que la signature de la caution sur le bail soit aussi un faux, cela ne rend-il pas le contrat de location caduque ? , comment Est-ce possible ???
en principe pour une caution on fait déplacer la personne qui engage sa caution et on lui demande une pièce d'identité ainsi qu'une attestation de domicile , on ne se contente pas de faire remplir une case avec une signature.
vous êtes en tord de ne pas avoir fait les vérifications nécessaires
cdlt
Eustache49
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2016
11 janv. 2016 à 09:36
11 janv. 2016 à 09:36
Merci à tous pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2016 à 22:57
Le fait que la caution soit un faux, et que la signature de la caution sur le bail soit aussi un faux, cela ne rend-il pas le contrat de location caduque ?
Nous sommes en présence d'un acte falsifié, qui devrait rendre l'objet du bail invalide.
Merci encore de vos conseils.
11 janv. 2016 à 02:29
C'est la justice qui décidera, la procédure est inévitable de toute les façons.