Notaire
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619871
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619871 -
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Suite au décès de mon papa nous avons hérité de sa maison,nous sommes 4. Ma fille nous la rachète pour 180 000 € avec son compagnon,mais le notaire qui au départ lui annonçait 7300€ de frais,lui dit aujourd'hui qu'il y a 4500€ de plus car son compagnon qui ne fait pas parti de la famille n'a pas le droit à l'abattement fiscal. A t'il le droit? De plus alors que le prêt est accepté par la banque,celui ci fait traîner la signature en prétextant devoir étudier l'offre de la banque,est ce normal ? Merci pour vos réponses.
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2 réponses
A t'il le droit?
Il tout à fait la possibilité d'acquérir cette maison avec votre fille.
le notaire qui au départ lui annonçait 7300€ de frais,lui dit aujourd'hui qu'il y a 4500€ de plus car son compagnon qui ne fait pas partie de la famille n'a pas le droit à l'abattement fiscal.
Cette différence dans le montant des frais notariés résulte de la fiscalité applicable au cas particulier
Sur ce plan fiscal,votre fille bénéficiera d'une taxation réduite au taux de 2,50 % dès lors qu'elle est votre fille,soit enfant de l'un des héritiers, alors que son compagnon devra supporter les droits de vente au taux normal de l'ordre 5 à 6 %.
celui ci fait traîner en prétextant devoir étudier l'offre de la banque,est ce normal ?
A-t-il vraiment l'intention d'investir dans cette acquisition ?
Votre fille aurait peut-être intérêt d'agir seule.
De votre côté, vous pourriez lui consentir un délai pour vous payer votre part.
En cas de séparation, elle serait contrainte d'acquérir les droits dudit compagnon.
Il tout à fait la possibilité d'acquérir cette maison avec votre fille.
le notaire qui au départ lui annonçait 7300€ de frais,lui dit aujourd'hui qu'il y a 4500€ de plus car son compagnon qui ne fait pas partie de la famille n'a pas le droit à l'abattement fiscal.
Cette différence dans le montant des frais notariés résulte de la fiscalité applicable au cas particulier
Sur ce plan fiscal,votre fille bénéficiera d'une taxation réduite au taux de 2,50 % dès lors qu'elle est votre fille,soit enfant de l'un des héritiers, alors que son compagnon devra supporter les droits de vente au taux normal de l'ordre 5 à 6 %.
celui ci fait traîner en prétextant devoir étudier l'offre de la banque,est ce normal ?
A-t-il vraiment l'intention d'investir dans cette acquisition ?
Votre fille aurait peut-être intérêt d'agir seule.
De votre côté, vous pourriez lui consentir un délai pour vous payer votre part.
En cas de séparation, elle serait contrainte d'acquérir les droits dudit compagnon.
Monsieur Condorcet encore merci et j'ai une dernière question,après avoir contacté le notaire,celui ci me dit que la vente de la maison est bloquée par un huissier suite aux dettes d'un de mes frères. Cet huissier à le droit ?
Cet huissier à le droit ?
L'huissier ne fait que répondre à une réquisition du créancier.
Ce n'est qu'une mesure conservatoire, donc provisoire.
Lorsque ce créancier sera remboursé de sa créance, l'opposition sera levée.
Bien entendu, si son intervention n'est pas justifiée, il n'y aura pas de suite si ce n'est une suite judiciaire pour faire reconnaître le bien fondé de sa demande.
Là se situe certainement la raison pour laquelle le notaire reste dans ses "starting-block".
"wait and see" !
L'huissier ne fait que répondre à une réquisition du créancier.
Ce n'est qu'une mesure conservatoire, donc provisoire.
Lorsque ce créancier sera remboursé de sa créance, l'opposition sera levée.
Bien entendu, si son intervention n'est pas justifiée, il n'y aura pas de suite si ce n'est une suite judiciaire pour faire reconnaître le bien fondé de sa demande.
Là se situe certainement la raison pour laquelle le notaire reste dans ses "starting-block".
"wait and see" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, le notaire n'a rien à voir avec cet emprunt.
Il n'a rien à étudier mais à exécuter, s'exécuter en constatant la vente par un acte relevant de son ministère.
Si l'emprunt doit (et ce sera obligatoirement le cas) être garanti par une inscription de privilège (hypothèque), il fera ce qu'il doit faire, déposer un bordereau d'inscription à la Conservation des Hypothèques.
Il invoque un faux prétexte pour justifier son retard !